Acompte Débouchage canalisation (artisan multiservices) : combien demander ?

Montant de l’acompte recommandé pour un débouchage de canalisation

Le débouchage de canalisation, réalisé en moyenne en 1,5 h avec un furet ou une ventouse, implique un coût de main‑d’œuvre et un amortissement du matériel. La pratique courante dans le secteur multiservices consiste à demander un acompte de 30 % du TTC. Ce taux dépasse le minimum légal de 20 % (art. L441‑6 du Code de commerce) et permet de couvrir :

• la réservation du créneau horaire et le déplacement du technicien,
• le risque de non‑paiement du client,
• une partie de la TVA exigible dès l’encaissement.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Mention obligatoire : la facture d’acompte doit comporter la phrase « Facture d’acompte – TVA exigible à l’encaissement ».

2. Numérotation : la facture d’acompte possède sa propre séquence (ex. FA‑2026‑001‑A) distincte de la facture finale.

3. Détail du prix : indiquez le prix total TTC du débouchage, le pourcentage d’acompte appliqué, le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de TVA correspondant à l’acompte.

4. Date d’échéance : l’acompte doit être réglé avant le début de l’intervention, généralement dans les 48 h suivant la validation du devis.

5. Moyen de paiement : virement bancaire (IBAN indiqué), chèque ou espèces (limite de 1 000 €).

Exemple d’émission d’une facture d’acompte (débouchage à 150 € TTC)

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Facture d’acompte – TVA exigible à l’encaissement

N° FA‑2026‑018‑A Date : 15/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Prestation : Débouchage de canalisation (furet) – Durée 1,5 h

Prix total TTC 150,00 €

Acompte demandé (30 %) 45,00 €

• Prix HT (30 % de 125,00 €) 37,50 €
• TVA 20 % (30 % de 25,00 €) 7,50 €

Conditions de règlement : paiement par virement sous 48 h (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).

Date d’exécution prévue : 20/07/2026 à 09 h00.

Signature du client : ______________________

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*Le solde de 105,00 € (HT = 87,50 €, TVA = 17,50 €) sera facturé à la fin de l’intervention, avec la mention « Facture finale – TVA exigible à l’encaissement ».*

Questions fréquentes

1. Quel risque encourt l’artisan s’il ne demande pas d’acompte ?

Sans acompte, le professionnel ne bénéficie pas de la TVA exigible à l’encaissement et expose son cash‑flow à un retard de paiement. En cas de litige, il ne pourra pas invoquer le paiement partiel déjà reçu pour couvrir les frais de déplacement et le temps de préparation.

2. Si le client ne règle pas le solde, comment récupérer la TVA déjà perçue sur l’acompte ?

La TVA facturée sur l’acompte devient exigible dès son encaissement. Si le solde reste impayé, l’artisan peut, après mise en demeure et décision de justice, demander le remboursement de la TVA indûment perçue via le formulaire « Demande de remboursement de TVA sur créance irrécouvrable » (service des impôts des entreprises).

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*Ces indications sont strictement valables pour la prestation de débouchage de canalisation décrite ci‑dessus et ne sauraient être transposées à d’autres services sans adaptation.*