Acompte Démotion cloison (artisan multiservices) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la démolition d’une cloison

Pour une prestation de démolition d’une cloison dont le tarif marché se situe entre 200 € et 400 € TTC et dont la durée moyenne est de 3 h, il est d’usage d’encaisser un acompte de 30 % du montant total TTC dès la prise de commande. Cette proportion permet de couvrir :

Ainsi, pour un devis de 300 € TTC (prix moyen), l’acompte sera de 90 €.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte

• Objet : « Acompte sur la prestation de démolition de cloison – Référence devis n° XXX ».
• Date d’émission : le jour de la signature du devis ou la prise de rendez‑vous.
• Date d’échéance : généralement J+5 (cinq jours ouvrés) pour garantir la disponibilité du matériel et du personnel.
• Montant : le chiffre calculé ci‑dessus (ex. 90 € TTC).
• Mention obligatoire : « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI). Cette mention indique que la TVA devient due dès le paiement de l’acompte, même si la prestation n’est pas encore exécutée.

2. Exemple de ligne de facturation

```

Désignation Qté PU HT TVA 20% Prix TTC

Acompte – Démolition cloison 1 75,00 € 15,00 € 90,00 €

```

• PU HT = 75,00 € (30 % du prix HT moyen de 250 €)
• TVA 20 % = 15,00 €
• Prix TTC = 90,00 €

3. Conditions de paiement

• Mode de règlement : virement bancaire (IBAN indiqué) ou chèque certifié.
• Pénalité de retard : 10 % du montant de l’acompte à défaut de paiement à la date d’échéance, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

Facture finale – régularisation

Après l’intervention (3 h de travail, utilisation d’outils de démolition, évacuation des gravats), la facture finale reprend le prix total TTC moins l’acompte déjà versé :

```

Montant total TTC 300,00 €

Acompte déjà perçu 90,00 €

Solde à payer 210,00 €

```

Le solde est soumis à la même règle de TVA exigible à l’encaissement, mais la TVA déjà acquittée sur l’acompte est imputée sur le solde.

Points de vigilance légaux

• Conservation : chaque facture d’acompte doit être archivée 10 ans, comme toute facture de vente.
• Mention « facture d’acompte » : obligatoire pour différencier du devis et de la facture définitive.
• Seuil de 500 € : comme le total TTC reste inférieur à 500 €, aucune obligation d’émission d’un bon de commande formel, mais le client doit recevoir la facture d’acompte.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Oui, mais il faut que le client accepte explicitement cette condition dans le devis signé. Au‑delà de 30 % l’acompte est considéré comme un « avance sur prix » et doit être justifié par une contrainte de trésorerie ou de matériel.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client annule la prestation après le paiement de l’acompte ?

L’acompte est non remboursable sauf en cas de force majeure ou d’annulation par le professionnel. Cette clause doit figurer dans le devis signé (« Acompte non remboursable en cas de résiliation client »).

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*Ce texte s’applique strictement à la prestation de démolition d’une cloison telle que décrite ci‑dessus et ne doit pas être généralisé à d’autres services artisanaux.*