Acompte Installation clôture bois (artisan multiservices) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte à demander pour une installation de clôture bois

Pourquoi 30 % ?

• Limite légale (30 % du prix total) pour éviter l’abus de paiement anticipé.
• Suffisant pour couvrir les frais de déplacement (≈ 5 km) et l’achat du bois de première qualité.
• Garantit la trésorerie de l’artisan sans immobiliser le client.

2️⃣ Comment facturer cet acompte ?

2.1. Mentions obligatoires sur la facture d’acompte

1. Intitulé : « Facture d’acompte » (et non « Devis »).

2. Référence du devis : ex. « Devis n° 2026‑07‑015 ».

3. Date d’émission et date d’échéance (généralement 5 jours ouvrés).

4. Montant total TTC de la prestation (37 €).

5. Montant de l’acompte (11,10 € TTC).

6. Base HT, taux de TVA (20 %) et TVA due (1,85 €).

7. Mention légale : « Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, cet acompte représente 30 % du prix total TTC. La TVA devient exigible à l’encaissement de cet acompte. »

8. Coordonnées complètes de l’artisan (SIREN, adresse, IBAN).

9. Objet de la prestation : « Installation d’une clôture en bois (2 m linéaires) – pose, fixation des poteaux, mise à niveau. »

2.2. Exemple de libellé de ligne de facture

```

Installation clôture bois – 2 m linéaires – Pose 0,5 h – Bois et poteaux fournis

Quantité : 1

Prix unitaire HT : 9,25 €

TVA 20 % : 1,85 €

Total TTC : 11,10 €

```

2.3. Modalités de paiement

• Mode : Virement bancaire (IBAN indiqué) ou chèque à l’ordre de l’entreprise.
• Délai : paiement à réception, au plus tard le 5ᵉ jour ouvré.
• Pénalités : 10 % du montant de l’acompte en cas de retard supérieur à 30 jours, conformément à l’article L441‑6.

2.4. Facture finale

Après la pose, une seconde facture sera émise :

• Montant restant TTC = 37 € − 11,10 € = 25,90 €.
• TVA restante = 4,90 € (20 % de 24,50 € HT).
• Le total HT de la facture finale = 30,83 € − 9,25 € = 21,58 €.

3️⃣ Questions fréquentes (FAQ)

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

R : Non. La loi (article L441‑10) fixe le plafond à 30 % du prix total TTC. Un dépassement expose l’artisan à une sanction pour pratiques commerciales déloyales.

Q2 : Si le client annule après le paiement de l’acompte, que puis‑je retenir ?

R : Vous pouvez retenir l’acompte intégralement si l’annulation intervient après le début des travaux (ou la commande du matériel). En cas d’annulation avant toute dépense, le client a droit au remboursement intégral, sauf clause de pénalité d’annulation clairement stipulée dans le devis