Acompte Installation étagère murale (artisan multiservices) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’une étagère murale

*Le taux de 30 % provient de l’article L441‑6 du Code de commerce qui autorise le professionnel à demander un acompte « jusqu’à 30 % du prix total ». Le client et l’artisan peuvent toutefois convenir d’un pourcentage plus faible ; pour une prestation d’une heure, 30 % reste usuel et couvre les frais de déplacement et le temps de préparation.

Pourquoi 30 % ?

• Couverture des frais de déplacement : le déplacement jusqu’au domicile du client (en moyenne 10 km) représente 5 € HT.
• Sécurisation du paiement : la TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte (art. 283‑2 du CGI).
• Gestion de trésorerie : l’artisan reçoit immédiatement la partie la plus lourde des charges (matériel, outillage) avant de commencer le montage.

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2️⃣ Comment facturer cet acompte ?

2.1. Mention obligatoire sur la facture d’acompte

```text

Facture d’acompte n° 2026‑00123

Date : 15/08/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Prestation : Installation d’une étagère murale (1 h) – Matériel fourni

Montant total TTC : 70,00 €

Acompte demandé (30 %) : 21,00 € TTC

TVA (20 %) exigible à l’encaissement : 3,50 €

```

• « Acompte » doit apparaître en première ligne du libellé.
• « TVA exigible à l’encaissement » doit être indiqué à côté du montant de TVA, conformément à l’article 283‑2 du CGI.
• Le numéro de facture doit être séquentiel et distinct du numéro de la facture finale.

2.2. Mode de règlement

Privilégier un virement bancaire ou un paiement par carte avec justificatif. Le relevé bancaire doit être joint à la facture d’acompte pour preuve d’encaissement, condition sine qua non de l’exigibilité de la TVA.

2.3. Facture finale (solde)

Lorsque l’étagère est installée, la facture finale comporte :

```text

Montant total TTC : 70,00 €

Acompte déjà réglé : 21,00 € TTC

Solde à payer : 49,00 € TTC

TVA déjà acquittée sur l’acompte : 3,50 €

TVA due sur le solde (20 % de 41,50 €) : 8,30 €

```

Le solde doit être réglé dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sauf disposition contractuelle différente.

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3️⃣ Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Matériel fourni : l’étagère et les chevilles sont inclus dans le prix TTC. Aucun supplément ne doit être ajouté après la facturation de l’acompte.

2. Durée réelle : si le montage dépasse 1 h (ex. : mur en placo difficile), le devis initial doit prévoir une majoration avant le démarrage ; l’acompte ne peut pas être augmenté rétroactivement.

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4️⃣ Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour cette installation ?

R : Non, le plafond légal est de 30 % du prix total TTC. Un dépassement expose l’artisan à une mise en demeure et à d’éventuelles sanctions de la DGCCRF.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client annule après le paiement de l’acompte ?

R : L