Acompte Installation miroir salle de bain (artisan multiservices) : combien demander ?

1. Quel acompte demander pour l’installation d’un miroir de salle de bain ?

Règle d’or : l’acompte ne doit jamais excéder 30 % du montant TTC du devis. Cette fourchette respecte la pratique du secteur tout en restant conforme aux exigences de la législation française (article L441‑9 du Code de commerce) qui autorise le paiement d’un acompte à la commande, à condition que le solde soit payable à la livraison de la prestation.

2. Comment facturer cet acompte ?

1. Émission du devis – Le devis doit comporter la mention « acompte » ainsi que le taux appliqué (ex. : 30 %). Exemple :

```

Installation miroir salle de bain – 90 € TTC

Acompte à la commande (30 %) : 27 € TTC

Solde à la pose (70 %) : 63 € TTC

```

2. Facture d’acompte – Dès réception du paiement, vous devez établir une facture d’acompte distincte. Le document doit contenir :

• Le libellé « Facture d’acompte » en haut du document.
• Le numéro de devis auquel l’acompte se rattache.
• Le montant hors taxe (HT) et la TVA correspondante.
• La mention légale : « TVA exigible à l’encaissement » (article 283‑2 du CGI).

Exemple de ligne de facture :

```

1. Installation miroir salle de bain – 90 € TTC

• Prix HT : 75,00 €
• TVA 20 % : 15,00 €
• Montant de l’acompte (30 %) : 27,00 € TTC

→ TVA exigible à l’encaissement

```

3. Mode de paiement – Privilégiez les moyens traçables (virement bancaire, carte bancaire, chèque). Le paiement par espèces au‑delà de 1 000 € est interdit.

4. Conservation – Conservez la facture d’acompte pendant 10 ans (obligation de l’administration fiscale). Elle servira de justificatif en cas de contrôle de la TVA.

3. Points de vigilance spécifiques à l’installation d’un miroir

• Matériel : le miroir et les chevilles sont généralement fournis par le client. Si vous les fournissez, intégrez leur valeur HT dans le devis (ex. : miroir = 30 € HT, chevilles = 5 € HT).
• Déplacement : pour les interventions dans le même secteur, un forfait déplacement de 5 € HT peut être ajouté, mais il doit être clairement indiqué et soumis à la même règle d’acompte.
• Annulation : prévoyez dans le devis une clause « annulation » stipulant que l’acompte est non remboursable en cas de désistement du client après validation du devis.

4. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % si le client souhaite un délai de pose très court ?

R : Non. Le plafond légal de 30 % s’applique à toutes les prestations de services, même en cas d’urgence. Vous pouvez toutefois proposer un « décompte » plus rapide, mais le montant de l’acompte doit rester dans la limite légale.

Q2 : Comment déclarer la TVA de l’acompte dans ma déclaration mensuelle ?

R : La TVA collectée sur l’acompte (ex. : 27 € TTC → 22,50 € HT + 4,50 € TVA) doit être déclarée dans la case « TVA exigible à l’encaissement » du formulaire CA3 du mois où le paiement a été reçu. Le solde sera déclaré lors de la facturation finale.