Acompte Nettoyage gouttière (artisan multiservices) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour un nettoyage de gouttière

*Règle légale* – L’article L441‑6 du Code de commerce autorise l’artisan à exiger un acompte ne dépassant pas 30 % du prix total TTC pour les prestations de services. Au‑delà, le client pourrait invoquer la nullité de la clause d’acompte.

Application concrète : pour un devis moyen de 150 € TTC (2 h de travail, échelle et outils inclus), l’acompte à facturer sera de 45 € TTC, soit 30 % du devis.

2. Comment facturer l’acompte ?

2.1. Mentions obligatoires sur la facture d’acompte

1. Intitulé : « Facture d’acompte » (ou « Facture d’avance »).

2. Référence du devis : n° DEV‑2026‑015 (exemple).

3. Objet : « Nettoyage de gouttière, 2 h, échelle ».

4. Montant HT et TVA séparés.

5. Montant TTC de l’acompte.

6. Date d’échéance : généralement à réception du paiement (ex. « Payable à réception »).

7. Clause de TVA exigible à l’encaissement : « TVA exigible au jour de l’encaissement de l’acompte, conformément à l’article 283‑2 du CGI ».

2.2. Exemple de facture d’acompte (nettoyage gouttière – 150 € TTC)

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Facture d’acompte n° FA‑2026‑042

Date : 12/05/2026 Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Réf. devis : DEV‑2026‑015

Objet : Nettoyage de gouttière (2 h) – Échelle, brosse, seau

Quantité Désignation Prix HT TVA 20 % Prix TTC

1 Prestation de nettoyage 125,00 € 25,00 € 150,00 €

(acompte 30 % TTC)

Montant HT de l’acompte 37,50 €

TVA 20 % sur l’acompte 7,50 €

Montant TTC à régler 45,00 €

TVA exigible à l’encaissement de l’acompte.

Paiement par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception.

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2.3. Traitement comptable

• Compte 706 – Prestations de services : crédit de 37,50 € (HT).
• Compte 44571 – TVA collectée : crédit de 7,50 €.
• Compte 512 – Banque : débit de 45,00 € à la réception du paiement.

Lorsque le solde sera facturé, la même répartition (HT + TVA) s’appliquera sur le reste du prix (105 € TTC).

3. Points de vigilance spécifiques au nettoyage de gouttière

• Matériel fourni : l’échelle et les outils restent la propriété de l’artisan ; aucune ligne « location d’équipement » ne doit figurer dans l’acompte.
• Durée réelle : si la prestation dépasse 2 h, le solde sera ajusté, mais l’acompte reste limité à 30 % du devis initial.
• Délais de réalisation : le client doit être informé que le travail commencera uniquement après le versement de l’acompte.

4. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour un nettoyage de gouttière ?

R : Non. La loi limite l’acompte à 30 % du