Acompte Pose portail motorisé (artisan multiservices) : combien demander ?
Réponse
Pour Pose portail motorisé (400-800 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Détermination du montant de l’acompte pour la pose d’un portail motorisé
En tant qu’artisan multiservices, vous êtes soumis aux règles du Code de la consommation : l’acompte ne peut pas dépasser 30 % du prix total TTC pour une prestation dont le montant est inférieur à 15 000 € (art. L. 441‑6‑1 du Code de commerce).
Pour la pose d’un portail motorisé, le prix du marché se situe entre 400 € et 800 € TTC.
Ainsi :
| Prix total TTC | TVA (20 %) | Prix HT | Acompte max (30 % TTC) | Acompte HT | TVA sur acompte (20 %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 400 € | 66,67 € | 333,33 € | 120,00 € | 100,00 € | 20,00 € |
| 600 € | 100,00 € | 500,00 € | 180,00 € | 150,00 € | 30,00 € |
| 800 € | 133,33 € | 666,67 € | 240,00 € | 200,00 € | 40,00 € |
L’acompte doit être exigible à la signature du devis ou à la prise de rendez‑vous, afin de couvrir les frais de déplacement, la réservation du moteur et la préparation du chantier.
Modalités de facturation de l’acompte
1. Intitulé de la facture : « Facture d’acompte » suivi du numéro du devis (ex. : FA‑2026‑001‑A).
2. Mentions obligatoires :
- « Accompte » clairement indiqué à côté du montant.
- « TVA exigible à l’encaissement » (art. 293 B du CGI).
- Référence du devis et description précise du travail (ex. : Pose d’un portail motorisé en aluminium, fourniture et installation du moteur Somfy S‑500).
3. Ventilation du montant :
- Montant HT de l’acompte.
- TVA calculée sur ce montant HT (20 %).
- Montant TTC = HT + TVA.
4. Conditions de paiement : préciser le mode accepté (virement bancaire IBAN, chèque barré, espèces ≤ 1 000 €) et la date d’échéance (ex. : paiement sous 5 jours ouvrés).
5. Conservation : l’artisan doit conserver la facture d’acompte pendant 10 ans et la transmettre au client dès réception du paiement.
Exemple de libellé
```
Facture d’acompte n°FA‑2026‑001‑A
Date : 15/07/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris
Objet : Pose d’un portail motorisé – Fourniture et installation du moteur Somfy S‑500
Montant HT : 150,00 €
TVA (20 %) : 30,00 €
TVA exigible à l’encaissement
Montant TTC (acompte) : 180,00 €
```
Facture finale (solde)
Après la réalisation du chantier, vous devez établir une facture finale qui reprend le même descriptif, indique le solde (prix total TTC – acompte) et mentionne de nouveau « TVA exigible à l’encaissement ». Le client dispose de 30 jours pour régler le solde.
Questions fréquentes
1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?
Non. La loi limite l’acompte à 30 % du prix total TTC pour les prestations de services inférieures à 15 000 €. Un dépassement expose l’artisan à des sanctions (amende administrative, mise en demeure).
2. Que se passe‑t‑il si le client annule le chantier après le paiement de l’acompte ?
L’acompte est non remboursable sauf si l’annulation provient de
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur travaux éligibles : surcharge client de 14.5 points
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
- Accepter paiement cash sans justificatif : risque contrôle URSSAF et redressement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose portail motorisé ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose portail motorisé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin