Acompte Ravalement façade (artisan multiservices) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour un ravalement de façade

Le ravalement de façade est considéré comme une prestation de travaux. En 2026, le Code de la consommation autorise un acompte maximum de 30 % du prix total TTC pour les travaux dont le montant dépasse 1 500 € HT. Dans le cas d’une petite intervention (0,75 h) le client accepte généralement un acompte compris entre 20 % et 30 % du devis, afin de couvrir les frais de déplacement et les consommables (enduit, peinture).

Exemple chiffré

*Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de façades est de 10 % (art. 278‑0‑0 du CGI).*

Comment facturer l’acompte ?

1. Émission du devis

• Mention obligatoire : « Acompte de 30 % TTC – TVA exigible à l’encaissement ».
• Indiquer le détail HT et TVA pour le total et pour l’acompte.

2. Facture d’acompte (numéro distinct, ex. FA‑2026‑001‑A)

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Facture d’acompte n°FA‑2026‑001‑A

Date             : 12/04/2026

Client            : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Description       : Ravalement façade – Enduit + peinture – 0,75 h

Montant HT        : 11,25 €

TVA (10 %)         : 1,13 €

Total TTC     : 12,38 €

Acompte demandé: 12,38 € (30 % du TTC)

Conditions        : Paiement à réception – TVA exigible à l’encaissement

```

3. Encaissement

• Dès le virement ou le chèque reçu, la TVA de l’acompte (1,13 € dans l’exemple moyen) doit être déclarée au 31 /05/2026 sur la déclaration CA3 (ou CA12 si le régime réel simplifié).
• Le solde sera facturé à la fin des travaux avec mention « TVA déjà acquittée sur acompte ».

4. Conservation

• Conservez la facture d’acompte et le justificatif de paiement pendant 10 ans (article L123‑22 du CGI).

Deux questions fréquentes

**1. Quel pourcentage d’acompte