Acompte Remplacement chauffe-eau électrique (artisan multiservices) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour le remplacement d’un chauffe‑eau électrique 200 L (prestation typique d’un artisan multiservices), le prix du marché se situe entre 450 € et 750 € TTC.

En application de l’article L441‑6 du Code de commerce et de la pratique usuelle du secteur, l’acompte ne peut excéder 30 % du total TTC pour une prestation dont le montant est inférieur à 5 000 €.

> Pourquoi 10 % ?

> La TVA réduite à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (art. 278‑0 bis du CGI). Le remplacement d’un chauffe‑eau électrique entre dans cette catégorie lorsqu’il s’agit d’une rénovation énergétique.

Facturation de l’acompte

1. Devis signé – Le devis doit comporter la mention :

*« Accompte de 30 % TTC, payable à la signature, TVA exigible à l’encaissement »*.

2. Facture d’acompte – Elle est émise dès réception du paiement. Elle doit contenir :

• Le numéro du devis et la référence de la prestation (« Remplacement chauffe‑eau électrique 200 L »).
• Le détail du montant : HT, TVA (10 %) et TTC.
• La mention légale : « TVA exigible à l’encaissement » (art. 289‑II‑1 du CGI).
• La date d’échéance du paiement (généralement 8 jours à compter de la date d’émission).

Exemple de libellé :

```

Facture n° 2026‑00123

Date : 02/08/2026

Accompte 30 % TTC – Remplacement chauffe‑eau électrique 200 L

Montant HT : 122,73 €

TVA 10 % : 12,27 €

TTC : 135,00 €

TVA exigible à l’encaissement.

```

3. Solde – La facture de solde (70 % TTC) sera émise à la fin des travaux, avec la même répartition HT/TVA. Le total des deux factures doit correspondre exactement au prix TTC indiqué dans le devis.

Points de vigilance juridique

• Encaissement avant exécution : l’acompte ne doit pas être perçu avant la signature du devis, sous peine de requalification en paiement anticipé non justifié.
• Remboursement en cas d’annulation : si le client résilie sans faute, l’artisan doit restituer l’acompte ou le convertir en pénalité, selon les clauses du devis (max 10 % du montant total).
• Conservation des justificatifs : les deux factures (acompte et solde) doivent être archivées pendant 10 ans, comme toute pièce comptable.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte de 50 % pour sécuriser mon matériel ?

*R :* Non. La loi limite l’acompte à 30 % du total TTC pour les prestations de services inférieures à 5 000 €. Un dépassement expose l’artisan à une remise en cause du paiement et à des pénalités.

Q2 : La TVA est‑elle due dès le paiement de l’acompte même si le travail n’est pas encore réalisé ?

*R :* Oui. La règle du « TVA exigible à l’encaissement » impose de déclarer la TVA sur l’acompte dès sa réception, indépendamment de l’avancement des travaux (art. 289‑II‑1 du CGI).