Acompte Réparation dallage béton (artisan multiservices) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour une réparation de dallage béton

Le tarif habituel du marché se situe entre 50 € et 120 € TTC ; le devis ci‑dessus représente un cas « standard » à 100,80 € TTC, soit dans la fourchette médiane.

Acompte recommandé : 30 % du TTC, conformément à la pratique courante et à l’article L441‑6 du Code de commerce qui autorise le versement d’un acompte avant le début des travaux.

\[

\text{Acompte} = 100,80 € \times 30 % = 30,24 €

\]

Le solde à régler à la réception sera donc 70,56 € TTC.

2. Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

1. En‑tête : « Facture d’acompte » + le même numéro que la facture finale (ex. #2026‑001‑A).

2. Date d’émission : jour où l’acompte est exigé (ex. 29/07/2026).

3. Objet : « Réparation du dallage béton – travaux préparatoires ».

4. Détail du calcul : reproduire le tableau ci‑dessus ou, au minimum, indiquer le prix unitaire HT, la TVA et le TTC.

5. Montant de l’acompte : « Montant de l’acompte demandé : 30,24 € TTC ».

6. Mention de TVA : conformément à l’article 242 nonies A du CGI, la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte. Inscrire exactement :

```

TVA exigible à l'encaissement – article 242 nonies A du CGI

```

7. Conditions de paiement : « Paiement à 48 h par virement bancaire (IBAN ................) ou chèque ».

8. Pénalités de retard : taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2024).

Exemple de libellé :

```

Facture d’acompte n°2026‑001‑A du 29/07/2026

Objet : Réparation du dallage béton – 1,5 h de main‑d’œuvre, 25 kg de mortier

Montant HT : 78,00 € TVA 20 % : 15,60 € TTC : 93,60 €

Acompte demandé (30 %) : 30,24 € TTC

TVA exigible à l'encaissement – article 242 nonies A du CGI

```

3. Validation et suivi

• Signature du devis : le client doit approuver le devis et le montant de l’acompte avant tout déplacement.
• Enregistrement comptable : créditer le compte 411 « Clients – factures d’acompte » et le compte 44571 « TVA collectée sur acompte ».
• Justification du solde : la facture finale (n°2026‑001) reprendra le même détail, déduira l’acompte déjà encaissé et affichera clairement le solde à payer.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Oui, tant que le pourcentage reste « raisonnable » et ne dépasse pas 50 % du total TTC, sous peine d’être considéré comme un paiement anticipé complet, ce qui pourrait être requalifié en acompte restant non remboursable en cas d’annulation.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte dans les 48 h ?

Appliquer les pénalités de retard de 10 % du montant de l’acompte, plus l’indemnité forfaitaire