Acompte Réparation fuite robinet (artisan multiservices) : combien demander ?

Montant de l’acompte recommandé pour la réparation d’une fuite de robinet

*Le prix TTC comprend la main‑d’œuvre (0,75 h × 60 €/h = 45 €) + le coût moyen des pièces (5 € à 25 €).

Le taux de 30 % est le minimum légal pour les prestations de services dont le délai d’exécution dépasse 8 jours ouvrés ou lorsque le client fournit le matériel. Dans le cas d’une remise de pièces (joints, rondelles) l’artisan peut légitimement demander 30 % d’acompte, ce qui garantit le recouvrement des frais d’achat et du déplacement. Un acompte inférieur à 10 % du TTC (ex. < 4,50 €) serait jugé insignifiant et pourrait être contesté en cas de litige.

Règle de calcul

\[

\text{Acompte} = \text{Prix TTC estimé} \times 0,30

\]

L’artisan doit préciser le montant exact de l’acompte sur le devis signé ; le client accepte alors le paiement préalable avant le début des travaux.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une « Facture d’acompte » distincte de la facture finale.

2. Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce) :

• Le mot « Acompte » clairement indiqué dans le titre.
• Le taux de TVA appliqué (actuellement 20 % pour les services d’artisanat).
• La mention « TVA exigible à l’encaissement » (art. 283‑2 du CGI).
• Le numéro de facture et la date d’émission.
• Le détail de la prestation (ex. « Réparation fuite robinet – main‑d’œuvre 0,75 h »).
• Le prix HT, la TVA, le TTC et le montant de l’acompte.

3. Paiement : le client règle l’acompte par virement, chèque ou moyen de paiement électronique. La date d’échéance doit être mentionnée (ex. « à régler sous 5 jours ouvrés »).

4. Conservation : l’artisan conserve la facture d’acompte pendant 10 ans, comme toute autre pièce comptable.

Exemple de facture d’acompte (intervention à 75 € TTC)

```

Facture n° 2026‑00123 – Acompte

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Objet : Réparation fuite robinet (main‑d’œuvre 0,75 h + joints)

Désignation Qté PU HT TVA 20 % PU TTC

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Main‑d’œuvre (0,75 h) 1 37,50 € 7,50 € 45,00 €

Joints et rondelles 1 10,00 € 2,00 € 12,00 €

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TOTAL HT – 47,50 €

TVA 20 % – 9,50 €

TOTAL TTC – 57,00 €

Acompte (30 %) – 17,10 €

```

Mentions légales : « Facture d’acompte – TVA exigible à l’encaissement ». Le solde de 39,90 € sera facturé à la fin de l’intervention, avec la même répartition HT/TTC.

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type de prestation ?

Oui, l’artisan peut demander jusqu’à 50 % d’acompte si le devis le prévoit explicitement et que le client accepte. Au‑delà de 50 %, l’exigibilité pourrait être requalifiée en paiement d’avance, soumis à des règles de droit du travail et de la consommation.

**2. Que se passe‑t‑il si le client ne règle