Acompte Réparation portail (artisan multiservices) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la réparation d’un portail

Pour une réparation de portail dont le prix de marché se situe entre 100 € et 250 € TTC (incluant la TVA à 20 %), la législation française (article L. 441-3 du Code de commerce) fixe le plafond de l’acompte à 30 % du montant total TTC lorsque le montant total est inférieur à 1 500 €.

> Calcul :

> - Prix minimum TTC : 100 € → acompte maximal = 0,30 × 100 € = 30 €

> - Prix maximum TTC : 250 € → acompte maximal = 0,30 × 250 € = 75 €

Dans la pratique d’un artisan multiservices, il est habituel de retenir un tiers du devis afin de couvrir les frais de déplacement, les pièces détachées (charnières, motorisation, etc.) et de sécuriser la prise de rendez‑vous. Ainsi, on proposera :

> Remarque : L’acompte inclut la TVA proportionnelle au montant HT. La TVA devient exigible dès l’encaissement de cet acompte (article 283‑2 du CGI).

Comment facturer l’acompte ?

1. Émission d’un devis détaillé (obligatoire avant toute facturation) :

• Désignation précise du travail (« Réparation du portail », 2 h d’intervention, pièces à remplacer).
• Prix unitaire HT et TTC, taux de TVA (20 %).
• Mention explicite du montant de l’acompte (« Acompte : 30 % du total TTC, payable à la signature du devis »).

2. Facture d’acompte (document distinct ou mentionnée sur le devis) :

• Numéro de facture unique.
• Date d’émission et date d’échéance (généralement le jour même ou sous 48 h).
• Ligne 1 : « Acompte – Réparation du portail ».
• Montant HT, TVA à 20 % et montant TTC.
• Clause : « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte ».

Exemple de libellé :

```

Facture n°2024‑00123

Date : 12/05/2024

Acompte – Réparation du portail

HT : 62,50 € | TVA 20 % : 12,50 € | TTC : 75,00 €

TVA exigible à l’encaissement.

```

3. Paiement : Le client règle l’acompte par virement, chèque ou carte bancaire. Le justificatif de paiement doit être conservé (relevé bancaire, reçu de carte).

4. Facture finale (émise à la fin de l’intervention) :

• Total TTC du devis.
• Réduction du montant déjà perçu (acompte).
• TVA recalculée sur le solde restant, mais déjà acquittée sur l’acompte.

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour cette prestation ?

Non. Pour un devis inférieur à 1 500 €, la loi limite l’acompte à 30 % du total TTC. Un dépassement expose l’artisan à une remise en cause du contrat et à une éventuelle sanction.

2. Que se passe‑t‑il si le client annule après le paiement de l’acompte ?

L’acompte est non remboursable si l’annulation intervient après le démarrage des travaux ou la commande des pièces. Il doit être clairement indiqué dans le devis et la facture d’acompte. En cas d’annulation avant toute dépense, le client peut récupérer l’acompte, sous réserve d’un accord écrit.