Acompte Réparation volet roulant (artisan multiservices) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la réparation d’un volet roulant

Pour une prestation de réparation de volet roulant (remplacement moteur et/ou lames) le devis habituel se situe entre 120 € TTC et 280 € TTC pour une durée d’environ 2 h.

En application de l’article L441‑3 du Code du commerce, l’artisan peut exiger un acompte : 30 % du montant total TTC est la pratique la plus répandue et juridiquement admise pour les travaux de petite envergure.

*Le calcul de la TVA se fait sur le montant HT de l’acompte (exemple : 30 € HT × 20 % = 6 €).*

Comment facturer cet acompte ?

1. Création de la facture d’acompte

• Objet : « Acompte – Réparation volet roulant ».
• Référence du devis : n° DEV‑2026‑045 (ou numéro du devis fourni au client).
• Date d’émission : jour de la prise de commande.
• Date d’échéance : généralement le jour de la signature du devis ou au plus tard 5 jours ouvrés.
• Montant TTC : correspond exactement au pourcentage choisi (ex. 36 €).
• Mention obligatoire : « Accompte – TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).

2. Répartition du montant

```

Intitulé Qté PU HT TVA 20% TTC

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Main‑d’œuvre (2 h) 1 30,00 6,00 36,00

```

*Dans cet exemple, le PU HT de 30 € représente la part de la main‑d’œuvre proportionnelle à l’acompte (30 % de 100 € HT). Le matériel (moteur, lames) n’est pas facturé à ce stade, il sera intégré dans la facture finale.*

3. Mode de règlement

Privilégier le virement bancaire ou le chèque. Sur le reçu ou le relevé bancaire, indiquer la référence « AC‑VOLET‑2026‑001 » pour tracer le paiement.

4. Facture finale (solde)

Lors de l’intervention, établir la facture finale :

• Montant TTC total (ex. 120 €).
• Déduction de l’acompte déjà perçu (ex. ‑ 36 €).
• Solde à payer (ex. 84 €).
• TVA exigible à l’encaissement : la TVA du solde (ex. 14 €) devient exigible au moment du paiement du solde, conformément à l’article 293 B du CGI.

Points de vigilance juridique

• Conserver la facture d’acompte : elle fait office de preuve de la réception du paiement et de la base de calcul de la TVA.
• Informer le client que la TVA de l’acompte est due dès réception du paiement, même si le travail n’est pas encore exécuté.
• Ne pas dépasser 30 % du total TTC, sauf accord écrit du client et mention explicite sur le devis.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

R : Oui, mais il faut l’inscrire clairement dans le devis et obtenir l’accord écrit du client. Sans cela, l’acompte ne peut excéder 30 % du total TTC.

Q2 : La TVA de l’acompte est‑elle récupérable avant la fin des travaux ?

R : Oui. La TVA facturée sur l’acompte est exigible à l’encaissement et peut être déduite immédiatement dans votre déclaration de TVA, même si la prestation n’est pas encore achevée.