Quelle assurance professionnelle est obligatoire pour un métallerie
Réponse
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire, complétée par la garantie décennale pour les ouvrages structuraux.
En métallerie, la loi impose une couverture minimale pour protéger le client et l’entreprise.
Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
Elle couvre les dommages causés à des tiers du fait de l’activité du métallier. Sans elle, l’entreprise ne peut pas exercer légalement.
Garantie décennale (si travaux de structure)
Obligatoire pour les ouvrages qui affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Exemple concret
Un atelier de métallerie facture 120 000 € de travaux de charpente métallique ; il souscrit une RC Pro de 300 000 € et une décennale de 1 000 000 € pour couvrir les risques.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je souscrire une assurance multirisque professionnelle en plus de la RC Pro ?
Ce n’est pas légalement obligatoire, mais elle protège le matériel, les locaux et les pertes d’exploitation.
Quelles sanctions en cas d’absence de RC Pro ?
L’entreprise s’expose à des amendes, à la suspension de son activité et à la responsabilité financière totale des dommages.
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