Clause à insérer dans le contrat pour prévenir les impayés
Réponse
Intégrez une clause précisant délai, pénalité et procédure de recouvrement.
Pour limiter les risques d’impayés, le contrat doit comporter une clause ferme et claire. Elle doit être conforme au Code de commerce et aux usages du secteur de la métallurgie.
Clause de paiement
Le client s’engage à régler la facture sous 30 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. Tout retard entraîne automatiquement une pénalité de 10 % du montant TTC, sans mise en demeure préalable.
Sanctions et recouvrement
En cas de non‑paiement au terme du délai, le créancier peut suspendre les prestations et prononcer la résolution du contrat. Les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat, sont à la charge du débiteur.
Exemple concret
Facture de 12 000 € HT du 01/03/2026, paiement attendu le 31/03/2026. Paiement reçu le 15/04/2026 → pénalité de 1 200 € (10 %).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel délai de paiement est légalement accepté ?
Le délai maximum est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contractuel plus court.
Puis‑je facturer les frais de recouvrement ?
Oui, à condition que la clause du contrat les prévoie explicitement et que le montant soit justifiable.
Pour aller plus loin