Facturer en auto-entrepreneur agence marketing/web
Réponse
En auto‑entrepreneur d’une agence marketing/web, vous facturez HT sans TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de franchise de 34 400 € (article 293 B du CGI).
Le régime micro‑entrepreneur simplifie la facturation : vous indiquez la TVA non applicable et vous êtes exonéré de la collecte. Cette règle s’applique à toutes les prestations de services numériques.
Régime fiscal et TVA
Sous le seuil de 34 400 €, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : aucune TVA à facturer ni à reverser. Vous devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.
Obligations de facturation
La facture doit comporter vos coordonnées, le numéro SIREN, la date, la description du service, le montant HT et la mention de non‑application de la TVA. Vous conservez les factures pendant 10 ans pour l’administration fiscale.
Exemple concret
CA annuel 28 000 € : vous facturez une prestation de 1 200 € HT. La facture indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client paie 1 200 € et vous déclarez ce montant dans votre déclaration de chiffre d’affaires.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que se passe-t-il si mon CA dépasse 34 400 € ?
Vous sortez de la franchise de TVA, devez facturer 20 % de TVA et la reverser à l’État dès le premier jour du dépassement.
Dois‑je facturer la TVA si je travaille pour un client hors UE ?
Oui, la prestation est taxable en France ; vous devez appliquer la TVA dès que vous êtes assujetti, même pour un client étranger.
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