Comment relancer un impayé en tant que agence marketing/web ?
Réponse
Relancez après 30 jours d'impayé par email/courrier, puis envoyez une mise en demeure (LRAR) avec pénalités de retard (3 x taux BCE) + frais de recouvrement (40€ minimum en B2B). Au-delà de 60 jours, engagez un huissier ou procédure judiciaire.
En tant qu'agence marketing/web, vous pouvez relancer légalement vos clients B2B impayés selon la loi LME. La procédure combine relances amiables, mise en demeure formelle et pénalités contractuelles pour accélérer le recouvrement.
Étapes de relance légale
Jour 30 : envoyez un email/SMS de relance courtoise. Jour 45 : adressez une mise en demeure par LRAR (lettre recommandée avec avis de réception) mentionnant les pénalités de retard et frais de recouvrement. Incluez le détail de la facture, le délai accordé (ex: 14 jours) et les conséquences légales. Conservez toutes les preuves d'envoi.
Pénalités et frais applicables
Pénalités de retard : 3 × taux directeur BCE (actuellement ~4,5% = 13,5% annuel). Frais de recouvrement : minimum 40€ en B2B (article L. 441-6 Code commerce). Ces montants s'ajoutent au principal et doivent figurer dans votre contrat/CGV. Après 60 jours, engagez un huissier ou action judiciaire auprès du tribunal de commerce.
Exemple concret
Facture 2 500€ HT (3 000€ TTC) impayée depuis 45 jours. Mise en demeure : 3 000€ + pénalités (3 000 × 13,5% × 45/365 = ~50€) + frais 40€ = 3 090€. Si impayé après 60 jours, frais d'huissier (~150-300€) s'ajoutent.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer les pénalités sans clause contractuelle ?
Non, les pénalités doivent être stipulées dans vos CGV ou contrat. La loi LME les autorise mais votre contrat doit les prévoir. Intégrez-les dans vos conditions générales dès la signature.
Quel délai avant action judiciaire ?
Légalement, vous pouvez agir immédiatement après l'échéance. Pratiquement, attendez 60 jours (mise en demeure + délai de grâce) avant huissier/tribunal pour montrer bonne foi et réduire les frais.
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