Quelles mentions obligatoires sur une facture de agence marketing/web ?
Réponse
Une facture d'agence marketing/web doit comporter : SIRET/SIREN du prestataire, numéro séquentiel, date, TVA (20% ou régime 293B si applicable), identité complète du client avec SIREN si B2B, et description précise des services.
En France, les factures d'agence marketing/web sont régies par l'article L441-3 du Code de commerce et le décret 2018-1214. Elles doivent contenir des mentions légales strictes, sous peine de pénalité de 40€ par facture non-conforme.
Mentions obligatoires essentielles
Votre SIRET (14 chiffres), SIREN et adresse complète, numéro de facture unique et chronologique, date d'émission, et identification du client (nom, adresse, SIREN/SIRET si B2B). La nature de l'opération doit être clairement décrite (création site, campagne SEA, audit, etc.).
Éléments TVA et fiscaux
Indiquez le taux de TVA applicable (20% standard, ou 10%/5,5% si services particuliers) avec montant HT et TTC séparé. Si régime micro-entreprise (293B), mentionnez 'TVA non applicable - article 293B du CGI'. Précisez aussi les conditions de paiement et modalités de facturation électronique si applicable.
Exemple concret
Agence X (SIRET 12345678901234) facture Client Y (SIREN 98765432100) le 15/01/2024 : Facture n°001 - Création site web responsive : 2 000€ HT + 400€ TVA 20% = 2 400€ TTC. Pénalité si SIREN client B2B absent : 40€.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je mentionner le SIREN du client si c'est un particulier ?
Non, le SIREN est obligatoire uniquement pour les clients B2B (entreprises, associations). Pour les particuliers, seule l'adresse complète est requise.
Que risque-je si une mention obligatoire manque ?
Pénalité forfaitaire de 40€ par facture non-conforme, plus risque de rejet par l'administration fiscale et complications comptables.
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