Devis et facture en auto-entrepreneur climaticien
Réponse
En auto‑entrepreneur climaticien, le devis et la facture sont établis sans TVA grâce à la franchise en base (article 293 B).
Le micro‑entrepreneur doit respecter des mentions obligatoires et indiquer qu’il bénéficie de la franchise de TVA.
Devis
Le devis doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B » ainsi que les coordonnées complètes du client et du prestataire. Il précise le prix hors TVA, qui sera le prix final facturé.
Facture
Sur la facture, la même mention de franchise de TVA est obligatoire, de même que le numéro SIREN, la date de la prestation et le détail des travaux. Le montant TTC est identique au montant HT indiqué au devis.
Exemple concret
Devis n°2024‑07‑001 du 28/07/2024 : Installation d’une pompe à chaleur – 2 500 € HT (TVA non applicable, article 293 B). Facture correspondante du même montant : 2 500 € TTC, même mention de franchise.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je indiquer la TVA sur le devis ou la facture ?
Non ; vous devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B » car vous êtes en franchise de TVA.
Quelles sanctions en cas d’oubli de la mention de franchise ?
L’administration peut requalifier la facture et vous imposer la TVA rétroactivement, avec pénalités de retard.