Facturer en auto-entrepreneur formateur qualiopi
Réponse
En auto‑entrepreneur, la facture de formation Qualiopi est TVA 0 % (art. 261‑4‑4°) et soumise à un prélèvement libératoire de 22 % sur le chiffre d’affaires.
Le formateur Qualiopi en micro‑entreprise bénéficie d’une exonération de TVA et d’un régime simplifié. Il doit simplement indiquer l’exonération et appliquer le prélèvement libératoire.
Régime fiscal et TVA
Sur la facture, mentionnez « TVA non applicable, art. 261‑4‑4° du CGI ». Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis.
Charges sociales et déclaration
Appliquez le prélèvement libératoire de 22 % (ou 20 % si option pour le prélèvement libératoire du revenu). Vous déclarez le chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement via le site auto‑entrepreneur.
Exemple concret
Chiffre d’affaires mensuel : 5 000 €. TVA 0 €. Prélèvement libératoire = 5 000 × 22 % = 1 100 €. Revenus nets = 5 000 – 1 100 = 3 900 €.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA à mes clients ?
Non, la formation Qualiopi bénéficie d’une exonération de TVA ; indiquez simplement la référence légale sur la facture.
Quel taux de prélèvement libératoire s’applique ?
Pour les prestations de formation, le taux est de 22 % du chiffre d’affaires (ou 20 % si vous avez opté pour le régime du prélèvement libératoire du revenu).
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