Devis et facture en auto-entrepreneur installateur bornes de recharge
Réponse
En tant qu'auto‑entrepreneur installateur de bornes, le devis et la facture ne comportent pas de TVA (article 293 B) ; il faut simplement indiquer « TVA non applicable ».
Le régime micro‑entrepreneur vous dispense de facturer la TVA, mais impose des mentions légales précises sur vos documents commerciaux.
Devis
Le devis doit comporter vos coordonnées, le numéro SIREN, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », la description détaillée des prestations et le prix total HT. Il doit être signé ou validé par le client pour valider l’engagement.
Facture
Sur la facture, répétez les mentions légales du devis, ajoutez la date, le numéro de facture séquentiel et les conditions de paiement. Indiquez le montant total TTC (identique au HT) avec la mention « TVA non applicable, article 293 B ».
Exemple concret
Installation d'une borne 7,4 kW : matériel 800 €, main‑d’œuvre 500 €, total 1 300 € HT. Facture : 1 300 € TTC – TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner la TVA même si je suis franchisé ?
Non, indiquez uniquement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur le devis et la facture.
Puis‑je appliquer le taux réduit de 10 % pour la rénovation ?
Le taux réduit ne s’applique que si vous êtes assujetti à la TVA ; sous le régime de franchise, vous ne facturez aucune TVA.
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