comment facture un architecte

Réponse

## Réponse directe

Réponse directe

En France, la facturation d’un architecte repose sur trois piliers : le mode de calcul des honoraires (pourcentage du coût de l’ouvrage ou forfait), le respect du cadre légal (Code de la construction et de l’habitation, décret n° 2016‑1656, obligations comptables et fiscales) et la conformité de la facture (mentions obligatoires, TVA, échéancier).

En pratique, un architecte établit une ou plusieurs factures selon les phases de la mission (esquisse, avant‑projet, permis de construire, dossier de consultation, suivi de chantier). Chaque facture indique :

1. Le montant hors taxes (HT) correspondant à la phase réalisée.

2. Le taux de TVA applicable (généralement 20 % ; 10 % pour les travaux de rénovation énergétique).

3. Le montant toutes taxes comprises (TTC).

4. Les conditions de paiement (délais, pénalités de retard).

Le total des factures doit être égal aux honoraires prévus dans le contrat (décret 2016‑1656) et respecter le plafond légal (pas plus de 12 % du coût total de l’ouvrage pour une mission complète de maîtrise d’œuvre, sauf cas particuliers).

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Méthode pas à pas pour établir la facture d’un architecte

| Étape | Action | Détails opérationnels |

|------|--------|-----------------------|

| 1. Déterminer le mode de calcul | • Pourcentage du coût de l’ouvrage (CCT) <br>• Forfait global ou par phase | • % : 8 % (programme) – 12 % (maîtrise d’œuvre complète). <br>• Forfait : négocié dans le contrat, doit être justifiable (temps passé, complexité). |

| 2. Identifier le coût de l’ouvrage (CCT) | CCT = coût de construction + frais de terrassement + équipements techniques. | Exemple : 300 000 € HT de gros œuvre + 30 000 € HT de VRD = 330 000 € CCT. |

| 3. Ventiler les honoraires par phase | Répartir le % ou le forfait selon les étapes définies dans le contrat. | Exemple : <br>• Esquisse : 10 % du % total <br>• Avant‑projet : 20 % <br>• Dossier de permis : 20 % <br>• DCE : 30 % <br>• Suivi de chantier : 20 % |

| 4. Calculer le montant HT de chaque phase | Montant HT = % de la phase × % d’honoraires × CCT. | (voir l’exemple complet plus bas). |

| 5. Appliquer la TVA | • 20 % pour la plupart des missions. <br>• 10 % si la mission porte exclusivement sur des travaux de rénovation énergétique (décret 2020‑1319). | TVA = Montant HT × taux. |

| 6. Rédiger la facture | Inclure toutes les mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce) : <br>– Numéro de facture (séquentiel). <br>– Date d’émission. <br>– Identité du prestataire (nom, adresse, SIREN, TVA intracom). <br>– Identité du client. <br>– Description précise de la prestation et de la phase. <br>– Montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC. <br>– Date d’échéance et conditions de paiement. <br>– Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA (micro‑entrepreneur). |

| 7. Transmettre la facture | Par voie électronique (obligation de facturation électronique à partir de 2026 pour les entreprises > 10 M€) ou papier, avec accusé de réception. |

| 8. Comptabiliser | Enregistrement en comptabilité analytique (phase : ESQ, AP‑S, AP‑D, PERM, DCE, CHANT). | Permet le suivi de la marge et la justification en cas de contrôle URSSAF/Impôts. |

| 9. Suivre le paiement | Relancer à J+30, appliquer pénalité de retard (taux légal + 10 %). | Conserver les relances et les preuves de paiement. |

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Exemple chiffré complet (maison de 200 m², coût de construction 300 000 €)

1. Données de base

| Élément | Valeur |

|--------|--------|

| Surface habitable | 200 m² |

| Coût de construction HT (gros‑œuvre, finitions) | 300 000 € |

| Frais de VRD (voirie, réseaux) | 30 000 € |

| Coût total de l’ouvrage (CCT) | 330 000 € |

| Mode de calcul choisi | % du CCT, 12 % (maîtrise d’œuvre complète) |

| Répartition des phases (en % d’honoraires) | Esquisse 10 % – AP‑S 20 % – AP‑D 20 % – Permis 20 % – DCE 20 % – Suivi 10 % |

| Taux de TVA | 20 % (mission standard) |

| Date de signature du contrat | 01/09/2026 |

| Échéancier de paiement | 30 % à la signature, le solde à chaque phase (voir tableau) |

2. Calcul des honoraires globaux

Honoraires totaux HT = 12 % × 330 000 € = 39 600 € HT

3. Ventilation par phase

| Phase | % d’honoraires | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |

|-------|----------------|------------|------------|-------------|

| Esquisse | 10 % × 12 % = 1,2 % | 330 000 € × 1,2 % = 3 960 € | 792 € | 4 752 € |

| Avant‑projet sommaire (AP‑S) | 20 % × 12 % = 2,4 % | 7 920 € | 1 584 € | 9 504 € |

| Avant‑projet détaillé (AP‑D) | 20 % × 12 % = 2,4 % | 7 920 € | 1 584 € | 9 504 € |

| Permis de construire | 20 % × 12 % = 2,4 % | 7 920 € | 1 584 € | 9 504 € |

| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 20 % × 12 % = 2,4 % | 7 920 € | 1 584 € | 9 504 € |

| Suivi de chantier | 10 % × 12 % = 1,2 % | 3 960 € | 792 € | 4 752 € |

| Total | 100 % | 39 600 € | 7 920 € | 47 520 € TTC |

4. Échéancier de facturation

| Facture | Date d’émission | Montant TTC | Échéance |

|--------|----------------|------------|----------|

| 1 – Acompte (30 % du total) | 01/09/2026 | 14 256 € | 30 jours (01/10/2026) |

| 2 – Esquisse (déjà incluse dans l’acompte) | – | – | – |

| 3 – AP‑S | 15/10/2026 | 9 504 € | 30 jours (15/11/2026) |

| 4 – AP‑D | 15/12/2026 | 9 504 € | 30 jours (15/01/2027) |

| 5 – Permis | 01/02/2027 | 9 504 € | 30 jours (03/03/2027) |

| 6 – DCE | 15/03/2027 | 9 504 € | 30 jours (14/04/2027) |

| 7 – Suivi chantier (début) | 01/05/2027 | 4 752 € | 30 jours (31/05/2027) |

| Total TTC | – | 47 520 € | – |

> Note : le premier acompte de 30 % couvre l’esquisse + une partie du AP‑S. Le solde à chaque phase est calculé sur la base du pourcentage indiqué, ce qui garantit la transparence et la conformité au décret 2016‑1656.

5. Mentions obligatoires de la facture (exemple)

```

Facture n° 2026‑001

Date : 15/10/2026

Émetteur : ARCHI‑DESIGN SARL

SIREN : 823 456 789 – TVA intracom FR 82 823456789

Adresse : 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris

Client : M. Jean Dupont

Adresse : 45 avenue des Champs‑Elysées, 75008 Paris

Objet : Avant‑projet sommaire – mission n° AP‑S

Montant HT : 7 920,00 €

TVA (20 %) : 1 584,00 €

Montant TTC : 9 504,00 €

Date d’échéance : 15/11/2026

Conditions de paiement : 30 jours net, pénalité de retard 10 % du montant TTC

```

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Cas particuliers

| Situation | Particularité de facturation | Application concrète |

|-----------|-----------------------------|----------------------|

| Marché public | Obligation de respecter le CCT déclaré dans le DCE, facturation en cahiers de prix unitaires. | Le taux d’honoraires est limité à 8 % du CCT pour les missions de maîtrise d’œuvre (article R. 421‑1 du Code de la construction). |

| TVA à taux réduit (10 %) | Applicable uniquement si la mission d’architecte porte exclusivement sur des travaux de rénovation énergétique (décret 2020‑1319). | Exemple : rénovation d’une maison de 150 m² avec travaux d’isolation → honoraires = 10 % HT, TVA = 10 % au lieu de 20 %. |

| Honoraires forfaitaires | Le forfait doit être justifié (décompte horaire ou méthode de calcul). Aucun dépassement du plafond légal (12 % du CCT). | Contrat : 35 000 € TTC pour une mission complète, C

Prestations et tarifs d'un architecte

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)5000-50000 EUR20%
Audit et diagnostic architectural2000-10000 EUR20%
Étude de faisabilité et programmation3000-15000 EUR20%
Conception 3D et visualisations1500-8000 EUR20%
Expertise et contre-expertise2000-8000 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
  • Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
  • Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
  • Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits

Ce que dit la réglementation

Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020

Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.

Source : Loi AGEC

Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM

Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.

Source : Décret BIM

Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale

Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.

Source : Code civil

Le vocabulaire à connaître

Honoraires au pourcentage :
Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
Honoraires forfaitaires :
Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
Ordre des Architectes :
Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
Maîtrise d'œuvre (MOE) :
Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.

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Questions fréquentes