facture architecte exemple

Réponse directe

Une facture d’architecte est le document comptable qui matérialise le paiement des honoraires et des débours liés à la mission d’architecture. En France, depuis le décret n° 2016‑164 du 7 février 2016 et l’article R. 441‑9 du Code de commerce, la facture doit obligatoirement comporter :

• Le nom, l’adresse et le numéro SIREN de l’architecte (ou du cabinet).
• Le numéro d’inscription à l’Ordre des architectes et le titre professionnel (ex. « Architecte diplômé d’État »).
• La référence du contrat de mission (date, objet, phase : esquisse, avant‑projet, permis de construire, exécution, etc.).
• La désignation précise de chaque prestation (ex. « Honoraires phase d’avant‑projet (AVP) », « Débours – études géotechniques »).
• Le montant **hors taxes (HT)** de chaque ligne, le taux de TVA applicable (10 % pour les travaux de construction, 20 % pour les prestations de conseil) et le **montant TTC**.
• Les conditions de règlement (30 jours fin de mois, pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €).
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (ex. prestations à l’étranger).

Le respect de ces mentions garantit la validité de la facture, son opposabilité au client et la déductibilité de la TVA pour le maître d’ouvrage.

---

Méthode étape par étape pour établir la facture

1. Collecte des éléments contractuels

• Récupérer le contrat de mission signé (phases, pourcentage ou forfait).
• Vérifier le **coût total des travaux (CCT)** déclaré dans le permis de construire ou le devis du maître d’ouvrage.

2. Détermination du mode de rémunération

• **Honoraires en % du CCT** : les barèmes de la Fédération Française des Architectes (FFA) prévoient 8 % – 12 % selon la complexité.
• **Forfait** : montant global négocié, à ventiler sur les phases.
• **Débours** : frais réels (études, déplacements) à rembourser sur justificatifs.

3. Calcul des montants HT

• Appliquer le pourcentage à chaque phase (ex. ESQ = 5 % du CCT, AVP = 8 % du CCT, etc.).
• Ajouter les débours (HT).

4. Application du taux de TVA

• **10 %** pour les prestations liées à la construction (article 257 B du CGI).
• **20 %** pour les missions de conseil pur (ex. études de faisabilité).

5. Rédaction de la facture

• Utiliser un logiciel de facturation conforme aux exigences de l’administration fiscale.
• Insérer les mentions légales (numéro de facture, date d’émission, référence du contrat).

6. Contrôle de conformité

• Vérifier l’absence de double facturation (ex. débours déjà inclus dans le forfait).
• S’assurer que le total TTC correspond à la somme des lignes HT + TVA.

7. Envoi et archivage

• Transmettre la facture par voie électronique (PDF signé) ou courrier recommandé.
• Conserver l’original et les justificatifs pendant **10 ans** (article L123‑22 du CGI).

---

Exemple chiffré complet

Projet : Construction d’une maison individuelle de 150 m², coût total des travaux (CCT) = 500 000 € HT.

Mission architecte : ESQ, AVP, APS, APD, suivi de chantier (EXEC).

Barème appliqué : 5 % (ESQ) + 8 % (AVP) + 5 % (APS) + 7 % (APD) + 3 % (EXEC) = 28 % du CCT.

| Phase | % du CCT | Montant HT | TVA (10 %) | Montant TTC |

|------|----------|------------|-----------|------------|

| ESQ (Esquisse) | 5 % | 25 000 € | 2 500 € | 27 500 € |

| AVP (Avant‑Projet) | 8 % | 40 000 € | 4 000 € | 44 000 € |

| APS (Avant‑Projet Sommaire) | 5 % | 25 000 € | 2 500 € | 27 500 € |

| APD (Avant‑Projet Définitif) | 7 % | 35 000 € | 3 500 € | 38 500 € |

| EXEC (Suivi de chantier) | 3 % | 15 000 € | 1 500 € | 16 500 € |

| Débours (études géotechniques, frais de déplacements) | – | 6 000 € | 600 € (10 %) | 6 600 € |

| Total HT | – | 146 000 € | – | – |

| TVA 10 % | – | – | 14 600 € | – |

| Total TTC | – | – | – | 160 600 € |

Facture type (extrait)

```

FACTURE N° 2026‑07‑001

Date : 15/07/2026

Architecte : SARL ARCHI‑DESIGN, 12 rue du Faubourg, 75009 Paris

SIREN : 842 123 456 – Inscription Ordre des Architectes n° 12345

Réf. contrat : MA‑2026‑001 (Mission complète – CCT 500 000 € HT)

1. ESQ – 25 000 € HT – TVA 10 % – 2 500 € – 27 500 €

2. AVP – 40 000 € HT – TVA 10 % – 4 000 € – 44 000 €

3. APS – 25 000 € HT – TVA 10 % – 2 500 € – 27 500 €

4. APD – 35 000 € HT – TVA 10 % – 3 500 € – 38 500 €

5. EXEC – 15 000 € HT – TVA 10 % – 1 500 € – 16 500 €

6. Débours – études géotechniques – 6 000 € HT – TVA 10 % – 600 € – 6 600 €

TOTAL HT : 146 000 €

TVA 10 % : 14 600 €

TOTAL TTC : 160 600 €

Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 €.

```

Cette facture respecte les exigences légales, le calcul du pourcentage de mission, l’application du taux de TVA à 10 % et la ventilation des débours.

---

Cas particuliers

| Situation | Particularité | Application concrète |

|-----------|---------------|----------------------|

| Marché public | Obligation de mentionner le code CPV et le numéro du lot. TVA récupérable à 20 % si le maître d’ouvrage est un organisme public soumis à la TVA. | Facture n° 2026‑03‑045 – Lot 2 – Code CPV 45233100 – TVA 20 % sur les honoraires de conseil. |

| Prestations à l’étranger | La règle de la TVA « non applicable » (article 293 B CGI) s’applique dès lors que le service est rendu hors du territoire communautaire. | Mission de conseil en Suisse – « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». |

| Honoraires à forfait | Le montant global doit être ventilé en phases pour la facturation intermédiaire, sinon le client peut contester le paiement partiel. | Forfait 120 000 € HT – ventilation : 30 % à la signature (ESQ), 40 % à l’APD, 30 % à la réception des travaux. |

| Réduction du taux de TVA à 5,5 % | Applicable uniquement aux travaux de rénovation énergétique (ex. isolation, pompe à chaleur) lorsqu’ils sont éligibles au crédit d’impôt. | Travaux d’isolation : CCT = 80 000 € – TVA 5,5 % au lieu de 10 % – facture ajustée en conséquence. |

| Débours non remboursés | Si le contrat stipule que les débours sont inclus dans le forfait, il faut les exclure de la facture pour éviter la double facturation. | Forfait 100 000 € HT incluant études géotechniques → pas de ligne « débours » sur la facture. |

---

Erreurs à éviter

1. Omission de la mention du taux de TVA

• Conséquence : rejet de la facture par le client, risque de redressement fiscal.

2. Mauvaise base de calcul du pourcentage d’honoraires

• Utiliser le **coût réel des travaux** (hors honoraires) et non le montant TTC du projet.

3. Facturation des débours sans justificatifs

• L’administration fiscale exige la présentation des factures fournisseurs ; sans cela, les débours sont non déductibles.

4. Non‑respect des délais de paiement légaux

• Le délai maximum est de **60 jours** à compter de la réception de la facture (article L. 441‑6 du Code de commerce). Au‑delà, le client peut appliquer les pénalités de retard.

5. Confusion entre honoraires et marge sur les études

• Les honoraires sont la rémunération de l’architecte ; la marge sur la revente d’études (ex. étude thermique) doit être clairement distinguée et facturée séparément.

6. Absence de numéro de facture séquentiel

• La facture doit être numérotée de façon **chronologique et continue** sur l’année fiscale. L’absence de séquence entraîne un refus de prise en compte par le client et le fisc.

---

3 questions fréquentes

1. Comment choisir entre honoraires en % du CCT et forfait ?

Le choix dépend de la prévisibilité du coût des travaux. Si le CCT est stable (maison individuelle, projet de rénovation avec devis signé), le pourcentage est simple et transparent. En cas de variations importantes (programme de lotissements, travaux incertains), le forfait protège l’architecte contre les dépassements de budget et facilite la facturation progressive.

2. Dois‑je appliquer la TVA à 10 % sur les honoraires même si le client est un particulier ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2014, la TVA sur les prestations d’architecture liées à la construction est réduite à 10 %, quel que soit le statut du client (particulier, professionnel, collectivité). La seule exception est la prestation de conseil pur (ex. études de faisabilité) qui reste à 20 %.

**3. Quel est le délai légal de conservation des factures d’architecte