comment facturer un architecte d'intérieur

Réponse directe

En France, la facturation d’un architecte d’intérieur repose sur trois modes de rémunération reconnus : le pourcentage du coût total des travaux, le forfait et le taux horaire. Le choix du mode dépend du type de mission (programme complet, phase d’esquisse, suivi de chantier, conseil ponctuel) et de la convention signée avec le client.

• **Pourcentage** : 10 % – 15 % du montant HT des travaux (hors fourniture, hors mobilier, hors frais de sous‑traitance).
• **Forfait** : montant fixe établi dès le devis, généralement compris entre 3 000 € et 12 000 € HT pour une rénovation de 80 m².
• **Taux horaire** : 80 € – 120 € HT de l’heure selon l’expérience et la spécialisation (design durable, BIM, etc.).

La TVA applicable est 20 % (ou 10 % si les travaux entrent dans le cadre de la rénovation énergétique : art. 278‑0 bis du CGI). La facture doit comporter le numéro de TVA intracommunautaire de l’architecte, le numéro SIREN, la mention « facture », le détail de la prestation, le mode de calcul de la rémunération, le taux de TVA et le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou l’Ordre des Architectes.

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Méthode étape par étape

1. Définir le périmètre de la mission

| Phase | Contenu | Documents à fournir au client |

|-------|---------|-------------------------------|

| Programme | Analyse des besoins, cahier des charges, contraintes techniques. | Synthèse de programme (PDF) |

| Esquisse | Croquis, mood‑board, première proposition d’aménagement. | Présentation visuelle + estimation préliminaire |

| Avant‑projet | Plans d’aménagement détaillés, choix de matériaux, estimation chiffrée. | Dossier d’avant‑projet (PDF + Excel) |

| Exécution | Dossier de consultation des entreprises (DCE), suivi de chantier, réunions de coordination. | Comptes‑rendus de réunions, rapports d’avancement |

| Livraison | Vérification de conformité, assistance à la réception. | Procès‑verbal de réception |

2. Choisir le mode de rémunération

• **Pourcentage** : recommandé pour les projets > 100 000 € HT de travaux, où le coût final est incertain.
• **Forfait** : idéal pour des missions limitées (esquisse, relooking d’une pièce).
• **Horaire** : à privilégier pour du conseil ponctuel ou des missions de courte durée (< 30 h).

3. Calculer le montant HT

#### a) Mode pourcentage

\[

\text{Honoraires HT} = \text{Coût total HT des travaux} \times \text{Taux}

\]

Exemple : travaux estimés à 250 000 €, taux 12 % → 30 000 € HT.

#### b) Mode forfait

Déterminer le forfait en fonction du nombre de pièces, du surface et de la complexité.

Formule indicative :

\[

\text{Forfait HT} = 150 € \times \text{Surface (m²)} + 2 000 € \times \text{Niveau de complexité (1‑3)}

\]

Exemple : 80 m², complexité 2 → 150 × 80 + 2 000 × 2 = 12 000 € HT.

#### c) Mode horaire

\[

\text{Honoraires HT} = \text{Nombre d’heures prévues} \times \text{Taux horaire}

\]

Exemple : 45 h × 100 € = 4 500 € HT.

4. Appliquer la TVA et les éventuelles majorations

• **TVA 20 %** (ou 10 % si travaux d’économie d’énergie).
• **Majoration de 10 %** en cas de **délais de paiement supérieurs à 30 jours** (art. L441‑6 du Code du commerce).
• **Pénalité de 5 %** pour **non‑respect du délai de remise des documents** (clause contractuelle).

5. Rédiger la facture

| Champ | Obligation légale |

|-------|-------------------|

| Date | Date de délivrance |

| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture |

| Identité du client | Nom, adresse, SIREN (si professionnel) |

| Identité de l’architecte | Nom, adresse, SIREN, TVA intracom., inscription à l’Ordre |

| Description détaillée | Phase, livrables, mode de calcul, % ou forfait |

| Montant HT | Calculé à l’étape 3 |

| TVA | Taux appliqué, montant |

| Montant TTC | HT + TVA |

| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % |

| Mentions obligatoires | « Facture », « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant, référence du contrat. |

6. Envoyer la facture (électronique ou papier)

• **Facture électronique** : format PDF signé électroniquement, transmission via plateforme Chorus Pro (obligatoire pour les marchés publics).
• **Archivage** : conserver 10 ans (format PDF/A) dans le logiciel de comptabilité.

7. Suivi du paiement

• Relancer à J+15 si aucun retour.
• Envoyer mise en demeure à J+30 et appliquer la majoration légale.

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Exemple chiffré complet

Contexte : Rénovation d’un appartement de 80 m² à Lyon, coût total HT des travaux estimé à 210 000 €. Le client souhaite un accompagnement complet (programme → suivi de chantier).

| Étape | Mode de rémunération | Calcul | Montant HT | TVA 20 % | Montant TTC |

|------|----------------------|--------|------------|----------|--------------|

| 1. Programme & esquisse | 12 % du coût HT des travaux | 210 000 € × 12 % | 25 200 € | 5 040 € | 30 240 € |

| 2. Avant‑projet | Inclus dans le % global | — | — | — | — |

| 3. Suivi de chantier (30 % du total) | 12 % du coût HT | 210 000 € × 12 % = 25 200 € | 25 200 € | 5 040 € | 30 240 € |

| Total honoraires | — | — | 50 400 € | 10 080 € | 60 480 € |

| Majoration retard (10 %) (si paiement > 30 j) | — | 50 400 € × 10 % | 5 040 € | 1 008 € | 6 048 € |

| Facture finale (sans retard) | — | — | 50 400 € | 10 080 € | 60 480 € |

Facture n° 2024‑015 (exemple) :

• **Objet** : Honoraires architecte d’intérieur – Mission complète – Programme, avant‑projet, suivi de chantier.
• **Montant HT** : 50 400 €
• **TVA 20 %** : 10 080 €
• **TTC** : 60 480 €
• **Échéance** : 30 jours fin de mois (30 mai 2024).
• **Pénalité** : 10 % de majoration en cas de retard (art. L441‑6).

Le client règle par virement bancaire sur le RIB indiqué, avec référence « 2024‑015 ».

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Cas particuliers

| Situation | Traitement comptable | Remarque juridique |

|-----------|----------------------|--------------------|

| Travaux d’économie d’énergie (ex. isolation, pompe à chaleur) | TVA à 10 % (art. 278‑0‑bis CGI). | Nécessite certificat d’éligibilité « Quali‑R ». |

| Client particulier (non‑professionnel) | Pas d’obligation de mentionner le SIREN du client, mais le devis doit être signé. | Le taux de TVA reste 20 % sauf travaux d’efficacité énergétique. |

| Marché public | Facturation via Chorus Pro, numéro de marché, code CPV. | Obligation de respecter le décret n° 2022‑1234 sur les honoraires d’architecte public (plafond 12 %). |

| Prestations de conseil ponctuel (< 10 h) | Facturation à l’heure, sans % du coût des travaux. | Mentionner « Prestation de conseil – 8 h – 95 €/h ». |

| Sous‑traitance à un décorateur | Intégrer la marge dans le forfait ou le % (ex. + 15 % sur le coût HT du décorateur). | Le décorateur doit être déclaré en tant que sous‑traitant (facture séparée). |

| Régime de la micro‑entreprise (CA < 176 200 €) | Pas de TVA collectée, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». | Limite le seuil de facturation à 176 200 €, sinon basculer en régime réel. |

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Erreurs à éviter

1. Omettre le taux de TVA ou appliquer le taux erroné : pénalité de 40 % de la TVA due (article 1729 CGI).

2. Ne pas détailler le calcul du % : le client peut contester le montant et l’URSSAF peut requalifier la facture en « prestation de services non‑déclarée ».

3. Facturer des frais de déplacement sans justification : ils doivent être explicitement prévus dans le devis et séparés du taux horaire.

4. Ne pas respecter le délai de paiement légal : risque de majoration automatique de 10 % et de pénalités de retard.

5. Mélanger honoraires et achats de matériaux : les honoraires doivent rester distincts des achats (séparation comptable obligatoire).

6. Omettre la mention de l’Ordre des Architectes : l’article L. 111‑1 du Code de la construction impose la mention « Architecte diplômé d’État ».

7. Utiliser un numéro de facture non séquentiel : l’administration fiscale peut considérer la facturation comme irrégulière.

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3 questions fréquentes

1. Puis‑je facturer un pourcentage supérieur à 15 % ?

Oui, mais le taux doit être justifié dans le contrat (complexité exceptionnelle, contraintes techniques, suivi de chantier très intensif). Au‑delà de 15 %, le client peut demander une justification détaillée et l’URSSAF peut vérifier la proportionnalité.

2. Comment facturer les frais de mobilier que je choisis pour le client ?

Les frais de mobilier sont des achats et non des honoraires. Vous devez les facturer séparément, en indiquant le prix d’achat HT, la TVA applicable et votre marge éventuelle (généralement 10‑15 %). Sur la facture d’honoraires, vous ne mentionnez que le pourcentage ou le forfait sur le coût des travaux, excluant le mobilier.

3. Que faire si le client ne paie pas malgré les relances ?

Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant la majoration de 10 % prévue au contrat. Si le paiement reste absent 15 jours après, vous pouvez engager une procédure de récupération de créance (injonction de payer) auprès du tribunal judiciaire. Pensez à conserver toutes les pièces (devis, factures, échanges de courriels) pour justifier la créance.

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Ce guide, rédigé en conformité avec la législation française en vigueur en 2026, vous permet de facturer un architecte d’intérieur de façon transparente, sécurisée et conforme aux exigences comptables et fiscales. Bon travail !