Comment faire un devis de installateur bornes de recharge conforme ?
Réponse
Un devis conforme doit détailler déplacement, fourniture et main-d'œuvre séparés avec TVA applicable (10% rénovation logement / 20% tertiaire), mentionner l'assurance décennale, fixer une validité (30 jours recommandé) et préciser les conditions d'acompte (max 30%).
Le devis écrit est obligatoire pour tout travail d'installation de bornes de recharge. Il doit respecter le code de la consommation et les règles fiscales spécifiques au secteur électrique.
Éléments obligatoires du devis
Détaillez séparément : déplacement/diagnostic, fourniture de la borne (modèle, puissance, marque), main-d'œuvre (heures ou forfait), raccordement électrique. Chaque ligne doit afficher HT, taux TVA applicable et TTC. Mentionnez obligatoirement l'assurance décennale (RC décennale) et la garantie constructeur de la borne.
TVA et acompte
Appliquez 10% TVA pour rénovation énergétique logement (MaPrimeRénov', CEE), 20% pour tertiaire/neuf. L'acompte demandé ne peut excéder 30% du montant TTC et doit être mentionné avec les conditions de paiement. Précisez la validité du devis (30 jours standard) et les délais d'intervention.
Exemple concret
Devis maison individuelle (TVA 10%) : Déplacement 80€ HT, Borne 22kW 1200€ HT, Installation 400€ HT = 1680€ HT + 168€ TVA = 1848€ TTC. Acompte 30% = 554,40€. Mention : 'Assurance RC décennale souscrite auprès de [Assureur], garantie borne 5 ans constructeur'.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander un acompte avant la signature ?
Non, l'acompte (max 30%) ne peut être demandé qu'après signature du devis. Avant, seul un devis écrit sans engagement financier est légal.
Quelle TVA pour une borne en copropriété ?
10% si travaux de rénovation énergétique (conditions MaPrimeRénov'), sinon 20%. Vérifiez l'éligibilité aux aides avant facturation.
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