exemple facture architecte d intérieur
Réponse
Voici un modèle de facture d'architecte d'intérieur complet, avec prestations, TVA et mentions légales obligatoires.
Ce modèle respecte le Code de la construction et les exigences comptables françaises.
Détail des prestations
Chaque phase (esquisse, avant‑projet, DCE) est facturée séparément avec son pourcentage d'honoraires. Le total HT est indiqué avant le calcul de la TVA.
Mentions obligatoires
Nom, adresse, SIREN, numéro de TVA, date, numéro de facture et conditions de règlement doivent figurer clairement. Le délai de paiement standard est de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Exemple concret
Facture n° 2024‑015 – 15/04/2024 – Client : M. Jean Dupont, 12 rue de la Paix, 75002 Paris – Architecte : Studio Intérieur SARL, SIREN : 823 456 789, TVA FR 82 823456789 – Prestations : Esquisse 1 500 € HT (15 %), Avant‑projet 3 000 € HT (30 %), DCE 4 500 € HT (45 %). Total HT : 9 000 €, TVA 20 % : 1 800 €, TTC : 10 800 €, paiement à 30 jours, pénalité de retard 10 % annuel.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je indiquer mon numéro de TVA intracommunautaire sur la facture ?
Oui, le numéro de TVA doit apparaître dès que vous êtes assujetti à la TVA, sous la forme FR + 2 chiffres + SIREN.
Comment déterminer le pourcentage d'honoraires d'un architecte d'intérieur ?
Le pourcentage varie selon la complexité du projet : 10‑15 % pour l'esquisse, 20‑30 % pour l'avant‑projet et 30‑45 % pour le DCE, toujours exprimé sur le coût total des travaux.