facturation médecin specialiste
Réponse
La facturation d’un médecin spécialiste s’effectue via la CCAM avec un coefficient appliqué au tarif de base, puis la Sécurité Sociale rembourse selon le taux de prise en charge.
En 2024, chaque acte d’un spécialiste est codé selon la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) et valorisé par un coefficient. Le montant remboursé dépend du tarif de base, du coefficient et du taux de prise en charge (généralement 70 %).
Réglementation et barèmes
Le tarif de base de chaque acte CCAM est fixé chaque année par la HAS et publié au BOF. Le coefficient attribué (ex. 1,0 à 3,5) multiplie ce tarif pour obtenir le prix de référence.
Démarche de facturation
Le praticien saisit le code CCAM dans le logiciel de facturation, qui calcule automatiquement le montant brut. La Sécurité Sociale applique le taux de prise en charge, et le dépassement d’honoraires éventuel est facturé au patient.
Exemple concret
Un gastro‑entérologue réalise une consultation de 30 min codée J01.01 (coefficient 1,0). Tarif de base 25 €, montant brut 25 €, prise en charge 70 % → 17,50 € remboursés, patient paie 7,50 € (+ éventuel dépassement).
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
Ce que dit la réglementation
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Comment connaître le coefficient d’un acte CCAM ?
Le coefficient figure dans le tableau officiel de la CCAM publié chaque année sur le site de l’Assurance Maladie.
Le dépassement d’honoraires est‑il obligatoire ?
Non, il reste libre ; il doit être indiqué clairement au patient et ne peut excéder le plafond fixé par la convention médicale.