facture médecin pour mutuelle
Réponse
Pour être remboursé, la facture du médecin doit comporter le détail des actes, le code CCAM et le numéro de sécurité sociale du patient.
La mutuelle ne rembourse que les factures conformes aux exigences de la Sécurité sociale et de la convention médicale.
Éléments obligatoires
Nom, prénom, NIR du patient, date de la consultation, libellé exact de chaque acte avec son code CCAM et le tarif conventionné. Le total HT, la TVA (si applicable) et le montant TTC doivent être clairement indiqués.
Transmission à la mutuelle
Envoyez la facture originale ou son PDF signé dans les 2 mois suivant la consultation, en respectant le format PDF/A si la mutuelle l’exige. Conservez une copie pour votre dossier comptable.
Exemple concret
Consultation du 12/03/2024 : Dr. Dupont, acte « Consultation de médecine générale » (CCAM J01.0) tarif 25,00 €, NIR 1 84 12 34 567 890, total TTC 25,00 €. La facture envoyée le 20/03/2024 a été remboursée à 100 % par la mutuelle.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle mention doit figurer sur la facture pour la mutuelle ?
Le nom du professionnel, le NIR du patient, la date, le libellé et le code CCAM de chaque acte, le tarif conventionné, le total HT, la TVA le cas échéant, et le TTC.
Puis‑je transmettre la facture par email ?
Oui, si la mutuelle accepte les factures électroniques ; le PDF doit être lisible, signé électroniquement ou accompagné d’une mention « facture originale disponible sur demande ».