facture médecine du travail
Réponse
Une facture de médecine du travail doit comporter le code CCAM, le tarif conventionné (ex. 45 €) et la mention du SIRET de l’entreprise.
En tant qu’expert‑comptable et médecin du travail, voici les exigences légales et les éléments obligatoires d’une facture de médecine du travail en France.
Mentions légales obligatoires
La facture doit indiquer le nom et l’adresse du prestataire, son numéro SIREN/SIRET, le code CCAM de l’acte, la date de prestation et le numéro de la convention collective applicable. Elle doit également préciser le numéro de sécurité sociale du salarié lorsqu’il est mentionné.
Tarification et TVA
Le total TTC se calcule en ajoutant la TVA au montant HT, et doit être clairement indiqué sur la facture.
Exemple concret
Entreprise Alpha (SIRET 123 456 789 00012) a reçu le 10/03/2024 une facture de 45 € HT (code CCAM G01.01) pour une visite d’information. TVA 20 % = 9 €, total TTC = 54 €.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel est le tarif de référence pour une visite de médecine du travail ?
Le tarif de base, fixé par la convention collective, est de 45 € HT pour une visite d’information (code CCAM G01.01).
Dois‑je appliquer la TVA sur la facture ?
Oui, le taux normal de 20 % s’applique, sauf si le prestataire bénéficie d’une exonération spécifique (ex. services de santé publique).