facture médecin exemple
Réponse
Une facture de médecin doit contenir les mentions légales, le détail des actes (code CCAM) et le total TTC, sans TVA.
Voici les éléments indispensables d’une facture médicale en France ainsi qu’un exemple chiffré.
Mentions légales obligatoires
Nom, adresse et numéro de RPPS du praticien, nom et adresse du patient, date de la prestation et numéro de sécurité sociale. Le total HT, la TVA à 0 % (exonération) et le total TTC doivent être clairement indiqués.
Détail des actes et codes CCAM
Chaque acte doit être présenté avec son code CCAM, sa description, le nombre d’actes et le tarif unitaire. Le tableau doit permettre de vérifier le calcul du total HT.
Exemple concret
Dr. Dupont, 12 rue des Lilas 75012 Paris, RPPS 1234567890 – Patient : M. Martin, 45 ans, N° SS 1 84 12 34 567 890 – Date : 15/07/2024 – Actes : 101 Consultation 46,00 € (1x) ; 301 Radiographie 30,00 € (1x) – Total HT = 76,00 € – TVA 0 % = 0,00 € – Total TTC = 76,00 € – Paiement à 30 jours.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle TVA s’applique sur les factures de médecin ?
Les prestations médicales sont exonérées de TVA ; la facture indique donc « TVA 0 % » et le total TTC = total HT.
Dois‑je mentionner le code CCAM sur la facture ?
Oui, le code CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) est obligatoire pour chaque acte afin de justifier le tarif appliqué.