facture médecine douce
Réponse
En France, la facture de médecine douce doit préciser le code CCAM ou NAMD, mentionner la TVA non applicable (art. 261‑4‑1°) et identifier le praticien titulaire d’un diplôme reconnu.
Pour que votre acte de sophrologie, d’homéopathie ou d’acupuncture soit conforme, il faut respecter des obligations d’identification et de fiscalité. L’absence d’une de ces mentions expose à un redressement de l’URSSAF ou du fisc.
Mentions obligatoires
Nom, prénom, adresse du professionnel, numéro d'inscription au tableau de l'ordre ou du registre IDCC, et le code de l'acte (CCAM / NAMD). La facture doit indiquer « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ».
Régime fiscal et remboursement
Les actes de médecine douce sont exonérés de TVA, mais restent soumis aux cotisations sociales. Si le patient possède une mutuelle qui rembourse la médecine douce, le professionnel doit indiquer le numéro de Sécurité Sociale et le taux de prise en charge éventuel.
Exemple concret
Un patient consulte un acupuncteur le 12/03/2024 pour un acte NAMD 310 (acupuncture). Total = 80 €, mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI ». La facture indique le N° d'Inscription 12345 de l'Ordre des Médecins, le Code NAMD 310 et le taux de remboursement de la mutuelle à 60 % (48 €).
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je facturer la médecine douce à une mutuelle ?
Oui, à condition que la mutuelle propose une prise en charge de la pratique et que le professionnel indique le code d’acte NAMD ou CCAM ainsi que le numéro de Sécurité Sociale du patient.
Quel taux de TVA s’applique aux actes de médecine douce ?
Aucun taux de TVA n’est appliqué ; la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ».