facture architecte d'intérieur
Réponse
Une facture d'architecte d'intérieur doit comporter le numéro de TVA, le détail des prestations, le taux de TVA à 20 % et le total TTC.
En France, la facturation d’un architecte d'intérieur est strictement encadrée par le Code de commerce et la législation TVA. Voici les mentions obligatoires et les bonnes pratiques à respecter.
Mentions légales obligatoires
La facture doit indiquer le nom, l’adresse, le SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire de l'architecte, ainsi que ceux du client. Elle doit également préciser la date d'émission, le numéro de facture et les conditions de paiement.
Décomposition des honoraires
Il faut détailler chaque prestation (conception, plans, suivi de chantier) avec le nombre d'heures ou le forfait et le tarif unitaire. Le taux de TVA applicable est de 20 % pour les services d’architecture d'intérieur.
Exemple concret
Facture n°2023‑045 du 15/03/2023, client M. Dupont : conception 30 h × 80 €/h = 2 400 €, frais de déplacement 150 €, sous‑total 2 550 €, TVA 20 % = 510 €, total TTC 3 060 €.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel taux de TVA s’applique aux prestations d’un architecte d’intérieur ?
Le taux normal de 20 % s’applique, sauf si les travaux sont éligibles à la TVA à taux réduit (cas très rares).
Dois‑je mentionner le numéro d’agrément de l’architecte d’intérieur ?
Oui, le numéro d’inscription à l’Ordre des architectes (ou le titre d’architecte d’intérieur) doit figurer sur la facture pour garantir la transparence.