Facture Accompagnement projet social (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Accompagnement projet social détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la prestation « Accompagnement projet social »
Sur chaque facture émise par votre association loi 1901, les informations suivantes sont strictement obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce) :
| Élément | Exemple exact à reproduire |
|---|---|
| Nom de l’association | Association « Solidarité Sociale » |
| Forme juridique | Association loi 1901 déclarée à la préfecture de Paris le 12/03/2015 |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas, 75020 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Code APE | 9499Z (Activités des organisations professionnelles) |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujettie) | FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | Monsieur Jean Dupont – 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Description précise | Accompagnement projet social – suivi projet – 1 heure |
| Quantité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 45,83 € (ou 91,67 € selon le tarif choisi) |
| Taux de TVA | 20 % (art. 293 B CGI non applicable ? → mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si l’association est exonérée) |
| Montant TVA | 9,17 € (ou 18,33 €) |
| Montant total TTC | 55,00 € (ou 110,00 €) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours net, virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Mentions légales | « Facture établie selon les dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » |
Structure de la facture
1. En-tête : logo (facultatif), identité complète de l’association, numéro de facture.
2. Corps : tableau détaillé contenant chaque ligne de prestation (description, quantité, prix HT, TVA, total TTC).
3. Pied de page : modalités de règlement, pénalités de retard, mentions légales et coordonnées bancaires.
Calcul de la TVA pour l’accompagnement projet social
L’activité d’accompagnement projet social est considérée comme une prestation de services relevant du taux normal de TVA (20 %). Le prix affiché « TTC » doit être découpé :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{\text{TVA}}{100}}
\]
- Tarif bas : 55
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement projet social ?
En moyenne 55 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement projet social ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin