Facture Demande agrément jeunesse et sports (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Demande agrément jeunesse et sports détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturer la prestation « Demande d’agrément Jeunesse‑Sports » (association loi 1901)
Mentions obligatoires (article D441‑3 du CGI, OERP)
| Mention | Pourquoi elle est indispensable pour une association |
|---|---|
| Nom, adresse, SIREN/SIRET de l’association | Identité légale du facturier. |
| Nom et adresse du bénéficiaire (autre association ou organisme) | Garantit la traçabilité du paiement. |
| Date d’émission | Fixe le point de départ du délai de paiement (30 j à défaut de précision). |
| Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | Obligation de conservation et de contrôle fiscal. |
| Description précise de la prestation | « Élaboration du dossier complet de demande d’agrément Jeunesse‑Sports », mention du nombre d’heures (4 h) et du livrable (dossier complet). |
| Quantité, prix unitaire HT, total HT | Nécessaire pour le calcul de la TVA ou la mention d’exonération. |
| Taux de TVA appliqué ou mention d’exonération | • Si l’association est assujettie à la TVA : 20 % (taux normal). <br>• Si elle bénéficie de l’exonération art. 261‑4‑1 CGI (activités non commerciales), mentionner : « TVA non applicable, article 261‑4‑1 CGI ». |
| Montant total TTC | Somme à verser par le client. |
| Conditions de règlement (échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €)** | Conforme à l’article L441‑6 du Code du commerce. |
| Référence du contrat ou de la convention | Facilite le rapprochement comptable. |
Structure recommandée de la facture
```markdown
[En-tête]
Association XYZ – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789
TVA intracom FR 12 345678901 (si assujettie)
Facture n° 2026‑07‑015 – Paris, le 29 07 2026
Client : Association ABC – 45 avenue du Général – 69003 Lyon
Objet : Prestation « Demande d’agrément Jeunesse‑Sports »
- Élaboration du dossier complet (4 h)
- Délivrable : dossier conforme au formulaire DJS
| Qté | Désignation | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Prestation – agrément Jeunesse‑Sports | 125,00 € | 125,00 € |
| 1 | TVA (20 %) | – | 25,00 € |
Total TTC : 150,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €.
Mentions légales : TVA non applicable, art. 261‑4‑1 CGI (si exonération).
```
> Astuce : si le prix de la prestation varie (150 € – 350 € TTC), adaptez la ligne « Prix unitaire HT » en fonction du taux de TVA choisi.
TVA : quand l’appliquer ?
- Association assujettie (ex. : exerce des activités lucratives, dépasse le seuil de franchise de 85 800 € de CA) → TVA 20 % obligatoire.
- Association non‑assujettie (majoritairement d’intérêt général, sans but lucratif) → exonération possible. La facture doit mentionner explicitement la référence légale.
Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Domaine d’intervention | Autorité compétente | Quand choisir ? |
|---|---|---|---|
| Agrément Éducation Populaire | Actions culturelles, artistiques, sociales non sportives | DRAC, Direction de la Jeunesse | Lorsque le projet vise la diffusion culturelle, pas d’activité sportive. |
| Agrément Jeunesse‑Sports (notre prestation) | Organisation d’activités sportives, camps, compétitions, projets de sport scolaire | DRJSCS (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) | Choisir uniquement si le besoin porte sur la reconnaissance officielle d’un projet sport‑jeunes pour accéder à subventions sportives, installations ou agrément de salariés. |
**Pourquoi privilégier l
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande agrément jeunesse et sports ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande agrément jeunesse et sports ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin