Facture Création site web association (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création site web association détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création de site web pour une association loi 1901
Objet de la prestation : conception d’un site vitrine (maquette, intégration HTML/CSS, mise en ligne) sur la plateforme WordPress pour l’association « Nom de l’Association ». Durée prévue : 20 h. Prix de marché : 400 – 1500 € TTC selon la complexité et les modules souhaités.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reproduire sur la facture |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL WebCréa, 12 rue des Champs, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Association « Nom de l’Association », 34 avenue du Parc, 75012 Paris, RNA W123456789, TVA FR 84 987654321 (si assujettie) |
| Date de la facture | 15/09/2024 |
| Numéro de facture | FAC‑2024‑0012 (séquentiel, unique, sans rupture) |
| Référence du bon de commande | BC‑2024‑045 |
| Description précise | Création site web : maquette graphique, intégration responsive, configuration hébergement, formation 1 h à l’administrateur. |
| Quantité / durée | 20 h de prestation |
| Prix unitaire HT | 45 € / h |
| Montant HT | 900 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 180 € |
| Montant TTC | 1 080 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après délai |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit pas apparaître car le prestataire dépasse le seuil de franchise en base. |
| Mode de règlement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC FRSTFRPP) |
Structure détaillée de la facture
```text
[En-tête]
- Logo du prestataire + coordonnées complètes (voir tableau).
[Corps]
1. Référence de la prestation (numéro BC).
2. Description détaillée (maquette, intégration, hébergement, formation).
3. Quantité = 20 h, Prix unitaire HT = 45 €, Total HT = 900 €.
4. TVA à 20 % = 180 €, Total TTC = 1 080 €.
[Bas de page]
- Conditions de paiement, pénalités, date d’échéance.
- RIB du prestataire.
- Mention « Facture à conserver 10 ans ».
```
Exemple de tableau de répartition tarifaire
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Maquette graphique | 5 h | 45 | 225 |
| Intégration responsive | 12 h | 45 | 540 |
| Configuration hébergement | 2 h | 45 | 90 |
| Formation administrateur | 1 h | 45 | 45 |
| Sous‑total HT | – | – | 900 |
| TVA (20 %) | – | – | 180 |
| Total TTC | – | – | 1 080 |
Points d’attention spécifiques à cette prestation
- Nature non‑commerciale de l’association : même si l’association n’est pas assujettie à la TVA, le prestataire doit facturer la TVA lorsqu’il dépasse le seuil de franchise (ex. : chiffre d’affaires > 85 000 € pour services).
- Durée réelle : la facture doit refléter la durée réellement exécutée. Si la prestation s’étend à 22 h, le montant HT passe à 990 €, TVA à 198 €, TTC à 1 188 €.
- Livrables : chaque livrable (maquette, site fonctionnel, documentation) doit être listé séparément pour éviter toute contestation de la prestation
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création site web association ?
En moyenne 400 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création site web association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin