Facture Rédaction rapport d'activité (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction rapport d'activité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Rédaction du rapport d’activité » pour une association loi 1901
Contexte précis : l’association « Aide et Solidarité » (SIREN 123 456 789) mandate le prestataire indépendant X (ou l’autre association) pour la rédaction de son rapport d’activité annuel. La prestation comprend : 4 heures de travail, l’exploitation du document annuel fourni, et la remise d’un rapport final au format PDF. Le tarif de marché accepté est 250 € TTC (dans la fourchette 150‑400 € TTC).
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour cette facture |
|---|---|
| Identité du vendeur | Association « Aide et Solidarité », 12 rue du Centre, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Association « Solidarité Partage », 45 avenue des Fleurs, 75002 Paris, SIREN 987 654 321, TVA FR98 987654321 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 20 juillet 2026 (date de début) – 24 juillet 2026 (date de fin) |
| Description détaillée | Rédaction du rapport d’activité annuel (4 h) à partir du document annuel fourni, remise du fichier PDF final |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 208,33 € |
| Montant HT | 208,33 € |
| Taux de TVA | 20 % (association non exonérée) |
| Montant TVA | 41,67 € |
| Montant TTC | 250,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Échéance | 15 jours à compter de la date d’émission |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Référence du contrat | Contrat n° 2026‑A‑07, signé le 15 juillet 2026 |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo et coordonnées de l’association prestataire
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions de paiement, mentions légales, QR‑code de paiement éventuel
```
Le tableau doit être présenté en format A4, police lisible (Arial 10 ou 11), bordures fines, et chaque ligne doit être numérotée pour garantir la traçabilité.
3. TVA appliquée
- Taux : 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026).
- Base : le prix HT de la prestation (208,33 €).
- Calcul : 208,33 € × 20 % = 41,67 € de TVA.
- Justification : L’association cliente n’est pas reconnue d’utilité publique et ne bénéficie pas du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Le prestataire doit donc facturer la TVA et la reverser à l’administration fiscale.
4. Exemple de tableau de facturation (ligne unique)
| N° | Description | Qté | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Rédaction du rapport d’activité annuel (4 h) | 1 | prestation | 208,33 € | 20 % | 41,67 € | 250,00 € |
5. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Référence documentaire : mentionner le titre exact du document annuel fourni (« Rapport annuel 2025 ») afin d’éviter toute ambiguïté.
- Durée facturable : la prestation est plafonnée à 4 h ; toute heure supplémentaire devra faire l’objet d’un avenant et d’une nouvelle facture.
- Livrable : préciser que le rapport sera remis au format PDF, avec la mention « Version finale – aucune modification post‑livraison ne sera facturée ».
Questions fréquentes
Q1 – L’association cliente est‑elle exonérée de TVA pour ce type de prestation ?
R : Non. Seules les associations reconn
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction rapport d'activité ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction rapport d'activité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin