Facture Déclaration fiscale annuelle (2042-C) (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déclaration fiscale annuelle (2042-C) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Déclaration fiscale annuelle (2042‑C) » pour une association loi 1901
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce & article 289 du CGI)
| Mention | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|
| Date d’émission | 15 mai 2024 |
| Numéro de facture | FA‑2024‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Identité du prestataire (association) | Association « Aide & Gestion », 12 rue des Lilas, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 (si assujettie) |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse complète, N° de TVA intracommunautaire le cas échéant |
| Référence du contrat ou devis | Devis n° DG‑2024‑045 du 02 mai 2024 |
| Description détaillée de la prestation | « Déclaration fiscale annuelle 2042‑C de l’association, incluant la collecte des pièces comptables, le remplissage du formulaire DGFIP et la transmission à l’administration » |
| Quantité / durée | 1 prestation – 2 heures d’intervention |
| Prix unitaire HT | 66,67 € (pour le tarif bas) ou 150,00 € (pour le tarif haut) |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA collectée sur prestations de services) |
| Montant de la TVA | 13,33 € (tarif bas) ou 30,00 € (tarif haut) |
| Total TTC | 80,00 € ou 180,00 € |
| Mention de la TVA | « TVA collectée, taux normal 20 % – article 256 bis du CGI » |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » |
2. Structure type de la facture
```text
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| LOGO + Raison sociale de l'association |
|---|
| Adresse – SIREN – TVA (si applicable) |
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| Facture n° FA‑2024‑00123 Date : 15/05/2024 |
|---|
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| Destinataire : |
|---|
| Nom / Raison sociale |
| Adresse complète |
| N° TVA (le cas échéant) |
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| Référence du devis : DG‑2024‑045 |
|---|
| Description détaillée (voir tableau 1) |
| Quantité / Durée : 1 prestation – 2 h |
| Prix HT unitaire : 66,67 € / 150,00 € |
| TVA 20 % : 13,33 € / 30,00 € |
| Total HT : 66,67 € / 150,00 € |
| TVA collectée : 13,33 € / 30,00 € |
| TOTAL TTC : 80,00 € / 180,00 € |
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| Conditions de paiement : 30 jours net, pénalités 10 % |
|---|
| Mode de règlement : Virement – IBAN / BIC |
| Mentions légales obligatoires |
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```
3. TVA : application concrète
- Assujettissement : La plupart des associations exerçant une activité économique (ex. services comptables) sont assujetties à la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires.
- Taux : 20 % (taux normal) conformément à l’article 278‑0 bis du CGI.
- Déclaration : La TVA collectée doit être reportée sur la déclaration CA3 du mois suivant la facturation.
4. Tableau récapitulatif du prix
| Tarif choisi | Prix HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|
| Bas (80 |
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration fiscale annuelle (2042-C) ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration fiscale annuelle (2042-C) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin