Facture Audit interne association (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Audit interne association détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’audit interne d’une association loi 1901
Objet : Audit interne (analyse des procédures, rédaction du rapport d’audit).
Durée réelle : 10 h.
Prix de marché : 300 – 800 € TTC – le présent exemple fixe le tarif à 550 € TTC (hors remise éventuelle).
Mentions obligatoires (article L441‑3 du CGI, décret 2013‑1157)
| Champ | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | *AuditPro Services, 12 rue de la Liberté, 75010 Paris* |
| SIREN / SIRET | *123 456 789 00012* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* (si l’assoc. est assujettie) |
| Nom et adresse du client | *Association Les Amis du Patrimoine, 8 avenue du Musée, 75003 Paris* |
| Date d’émission | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture | *FA‑2026‑00123* (numérotation chronologique, sans rupture) |
| Référence du contrat | *Contrat n° A‑2026‑045* |
| Description détaillée | *Audit interne – revue des procédures de gouvernance, élaboration du rapport d’audit (10 h)* |
| Quantité / unité | *10 h* |
| Prix unitaire HT | *45,83 € HT* |
| Montant HT | *458,33 € HT* |
| Taux de TVA | *20 %* |
| Montant TVA | *91,67 €* |
| Total TTC | *550,00 €* |
| Conditions de paiement | *30 jours net à compter de la date de facture* |
| Pénalités de retard | *Taux légal + 10 % de frais de recouvrement (article L441‑10)* |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | *40,00 €* (si retard) |
| Mention « TVA non applicable » | *Non applicable – article 293 B du CGI* ou « TVA 20 % » selon le statut du client. |
Structure de la facture
```text
AuditPro Services
12 rue de la Liberté
75010 Paris
SIREN : 123 456 789 00012
TVA FR 12 123456789
Facture n° FA‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : Association Les Amis du Patrimoine
8 avenue du Musée – 75003 Paris
Réf. contrat : A‑2026‑045
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| Audit interne – rapport d’audit | 10 h | 45,83 | 458,33 |
Montant HT : 458,33 €
TVA 20 % (91,67 €) : 91,67 €
Total TTC : 550,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net
Pénalités de retard : 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire
```
TVA : quand l’appliquer ?
- Association assujettie (ex. : activité lucrative > 85 % du CA) → TVA 20 % comme ci‑dessus.
- **Association exon
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit interne association ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit interne association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin