Facture Conseil assurance responsabilité civile (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil assurance responsabilité civile détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en assurance responsabilité civile – Association loi 1901
Objet de la prestation : Conseil et élaboration d’un devis d’assurance responsabilité civile pour l’association, durée 1,5 h, prix compris entre 80 € et 180 € TTC.
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact à reproduire sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Association « Assur’Conseil », 15 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – N° TVA intracommunautaire FR 82 823456789 |
| Identité du client | Association « Les Amis du Patrimoine », 22 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – SIREN 784 321 654 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (série FAC‑2026‑, séquentiel) |
| Référence du devis | Devis n° DC‑2026‑045 (date 15/07/2026) |
| Description détaillée | « Conseil en assurance responsabilité civile – rédaction du devis d’assurance (analyse du risque, comparaison de garanties, recommandation) – 1,5 h » |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 108,33 € (voir calcul ci‑dessous) |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal, art. 256 II‑1° CGI) |
| Montant HT | 108,33 € |
| Montant TVA | 21,67 € |
| Montant TTC | 130,00 € |
| Condition de paiement | 30 jours fin de mois, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention spéciale | « Facture émise au titre d’une prestation de services rendue à une association loi 1901, soumise à la TVA selon le régime réel normal » |
Structure de la facture
1. En‑tête – Logos, coordonnées complètes du prestataire et du client.
2. Référence – Numéro de facture, date, référence du devis.
3. Corps – Tableau récapitulatif (quantité, description, prix HT, TVA, TTC).
4. Total – Ligne « Total HT », « TVA 20 % », « Total TTC ».
5. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales (ex. exonération éventuelle, régime de TVA).
Calcul du prix TTC (exemple concret)
Le prix de marché indiqué (80 €–180 € TTC) correspond à un taux horaire moyen de 86,67 € HT (soit 108,33 € HT pour 1,5 h).
\[
\text{Montant HT}= \frac{130,00}{1+0,20}=108,33\;€
\]
\[
\text{TVA}=108,33 \times 0,20=21,67\;€
\]
\[
\text{TTC}=108,33+21,67=130,00\;€
\]
Ainsi, la facture respecte la fourchette tarifaire tout en affichant clairement le calcul HT/TTC.
TVA : régime applicable à l’association
- La prestation de conseil est taxable au taux normal de 20 % (article 257 B du CGI).
- Si l’association est non assujettie à la TVA (ex. association culturelle exonérée), le prestataire doit tout de même facturer la TVA et la mentionner : « TVA non récupérable par le client, art. 261‑4‑1°
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil assurance responsabilité civile ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil assurance responsabilité civile ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin