Facture Conseil en communication associative (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en communication associative détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en communication associative (1 h – 50 € TTC)
Mentions légales obligatoires
| Élément | Exemple concret (prestataire : Jean‑Dupont Consulting) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Jean‑Dupont Consulting<br>12 rue des Lilas – 75012 Paris<br>SIREN 123 456 789<br>TVA intracom FR 12 123456789 (si assujetti) |
| Identité du client | Association « Les Amis du Parc »<br>45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris<br>SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | 2024‑0012 (séquentiel et unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Description détaillée | Conseil stratégique en communication : audit du positionnement, élaboration d’un plan de diffusion sur 1 h. |
| Quantité / durée | 1 h |
| Prix unitaire HT | 41,67 € (si TVA 20 %) |
| Montant HT | 41,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l’association est exonérée) |
| Montant TVA | 8,33 € |
| Montant TTC | 50,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + 40 € de frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Mention légale | « Facture établie conformément aux dispositions des articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce » |
| Mode de règlement | Virement – Référence 2024‑0012 |
> Note : Si le prestataire n’est pas assujetti à la TVA (micro‑entreprise avec chiffre d’affaires < 85 000 € HT pour les prestations de services), la ligne « TVA » doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et le montant TTC = montant HT.
Structure de la facture
1. En‑tête – Logos, coordonnées complètes du prestataire et du client.
2. Corps – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation.
3. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires.
Calcul de la TVA (exemple avec TVA 20 %)
- Montant HT = 50 € TTC ÷ 1,20 = 41,67 €
- TVA = 41,67 € × 20 % = 8,33 €
- TTC = 41,67 € + 8,33 € = 50,00 €
Si l’association bénéficie d’une exonération (article 293 B), le calcul se simplifie : HT = TTC = 50,00 €.
Particularités liées à une association loi 1901
- Exonération de TVA : applicable lorsque le chiffre d’affaires de l’activité accessoire reste inférieur aux seuils légaux ou que l’objet de l’activité est non lucratif et ne concurrence pas le secteur privé.
- Déductibilité : l’association peut récupérer la TVA uniquement si elle est assujettie et réalise des opérations soumises. Sinon, la TVA facturée doit être mentionnée comme non récupérable.
- Objet social : la facture doit préciser que la prestation s’inscrit dans le cadre de l’objet social de l
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en communication associative ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en communication associative ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin