Facture Conseil en développement durable (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en développement durable détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de conseil en développement durable (Association loi 1901)
Objet : Conseil en stratégie RSE – durée 1 h – tarif 90 € TTC (fourchette 60‑120 € TTC).
Prestataire : Association « Eco‑Solidarité », 1901, siège 12 rue des Lilas, 75012 Paris, SIREN 823 456 789, Code APE 9499Z, TVA FR 82 823456789 (si assujettie).
Mentions obligatoires (article L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | Eco‑Solidarité, 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 9499Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujettie) | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | (à compléter) |
| Date de la facture | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | ES‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | BC‑2026‑045 |
| Description précise de la prestation | Conseil en développement durable – élaboration d’une stratégie RSE – 1 h – livrable : rapport synthétique (5 pages) |
| Quantité / unité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 75,00 € |
| Montant HT | 75,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (consultation : taux normal) |
| Montant TVA | 15,00 € |
| Total TTC | 90,00 € |
| Date d’échéance | 14 08 2026 (30 jours net) |
| Conditions de paiement | Virement bancaire IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC AGRIFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Mentions sociales | « Facture établie par une association loi 1901, non assujettie à la TVA » *ou* « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si l’association n’est pas redevable. |
Structure de la facture
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Eco‑Solidarité
12 rue des Lilas
75012 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – Code APE 9499Z
TVA FR 82 823456789
Facture n° ES‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Client : [Nom du client]
Adresse : [Adresse du client]
Référence bon de commande : BC‑2026‑045
| Description | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Conseil RSE – stratégie (1 h) | 1 | 75,00 | 75,00 |
Montant HT : 75,00 €
TVA 20 % : 15,00 €
**Total TTC : 90,00 €
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en développement durable ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en développement durable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin