Facture Conseil en gouvernance associative (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en gouvernance associative détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en gouvernance associative (1 h – 75 € TTC)
Mentions obligatoires (article L441-9 du CGI)
| Élément | Exemple exact (association « Gouv’Asso ») |
|---|---|
| Émetteur | Gouv’Asso, association loi 1901, 12 rue des Lilas, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, Code APE 9499Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 (si l’association n’est pas exonérée) |
| Destinataire | Association X, 45 avenue des Champs, 75008 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Date d’émission | 15 mai 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date de la prestation | 14 mai 2026 |
| Désignation précise | Conseil en gouvernance associative – audit de la structure décisionnelle, recommandations opérationnelles, durée : 1 h |
| Quantité / unité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 62,50 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| Montant HT | 62,50 € |
| Montant TVA | 12,50 € |
| Montant TTC | 75,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € à compter du 31 jours suivant la date d’échéance |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non (l'association est assujettie) |
| Référence du contrat | Contrat GOV‑2026‑A001 (annexe 1) |
| Signature | (facultative, mais recommandée) |
Structure de la facture
```markdown
Gouv’Asso
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° FAC‑2026‑00123 – 15/05/2026
Client : Association X – 45 avenue des Champs – 75008 Paris – SIREN 987 654 321
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Conseil en gouvernance associative – audit + recommandations (1 h) | 1 h | 62,50 € | 12,50 € | 62,50 € |
Montant HT : 62,50 €
TVA 20 % : 12,50 €
Total TTC : 75,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard : 10 % + 40 € dès le 31ᵉ jour.
Référence contrat : Contrat GOV‑2026‑A001
```
TVA : calcul exact
Le prix de marché indiqué (50‑100 € TTC) doit être décliné en HT pour la conformité comptable.
\[
\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{75,00}{1,20} = 62,50 €
\]
\[
\text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT} = 75,00 € - 62,50 € = 12,50 €
\]
Ces montants sont obligatoires sur chaque ligne de la facture afin d’assurer la tra
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en gouvernance associative ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en gouvernance associative ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin