Facture Conseil juridique associatif (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil juridique associatif détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil juridique : mentions obligatoires
| Élément | Exemple précis (prestation « Conseil juridique associatif ») |
|---|---|
| Émetteur | Nom : Cabinet Juridico‑Associatif SARL <br>Adresse : 12 rue des Lois, 75002 Paris <br>SIREN : 123 456 789 <br>TVA intracom : FR 12 123456789 |
| Destinataire | Nom : Association « Les Artisans Solidaires » <br>Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris <br>SIREN : 987 654 321 <br>Numéro d’agrément : 1901‑2023‑001 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑0012 (séquentiel, unique dans l’année) |
| Référence du contrat | Contrat N° JS‑2026‑015 signé le 15 mai 2026 |
| Description détaillée | « Prestation de conseil juridique : analyse de la conformité de la nouvelle charte statutaire, rédaction d’un avis juridique, durée 1 heure, support papier et électronique ». |
| Quantité / Durée | 1 heure |
| Prix unitaire HT | 46,00 € (hors TVA) – correspondant au tarif plancher de 55 € TTC appliqué à 20 % de TVA. |
| Montant HT | 46,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services juridiques) |
| Montant TVA | 9,20 € |
| Total TTC | 55,20 € (arrondi au centime le plus proche) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. |
| Assurance professionnelle | RC Pro : Assureur « AXA Assurances », police N° AX‑2024‑00123, couvrant les dommages liés à la prestation de conseil juridique. |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce. » |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, numéro de TVA, SIREN.
2. Bloc destinataire : nom complet, adresse, numéro d’agrément de l’association.
3. Références contractuelles : numéro de contrat, date de signature.
4. Corps de la facture : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec chaque ligne décrivant la prestation, la durée exacte (1 h) et le support fourni (avis juridique).
5. Totaux : HT, TVA, TTC clairement séparés.
6. Pied de page : modalités de paiement, pénalités de retard, assurance RC Pro, mentions légales obligatoires.
TVA appliquée à la prestation
- Le taux normal de 20 % s’applique, car le conseil juridique est une activité de services soumise à TVA, même lorsqu’il est réalisé pour une association loi 1901.
- L’association bénéficiaire n’est pas exonérée de TVA tant qu’elle ne justifie pas d’une activité économique à but non lucratif dépassant les seuils de franchise en base (85 000 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services).
- Le calcul exact :
\[
\text{Prix HT}= \frac{\text{Prix TTC}}{1+0,20}= \frac{55,00}{1,20}=46,00\;€
\]
\[
\text{TVA}=55,00-46,00=9,20\;€
\]
Tableau récapitulatif du prix
| Durée | Tarif plancher (TTC) | Tarif plancher (HT) | TVA (20 %) |
|---|---|---|---|
| 1 h | 55,00 € | 46,00 € | 9,20 € |
> Remarque : le tarif plafond de 110 € TTC correspond à une prestation de 2 heures, soit 92,00 € HT + 18,40 € TVA. La facture présent
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil juridique associatif ?
En moyenne 55 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil juridique associatif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin