Facture Conseil en levée de fonds (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en levée de fonds détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en levée de fonds – Association loi 1901
Objet de la prestation : « Conseil en levée de fonds », durée 1 heure, remise d’une stratégie de financement adaptée à l’association.
Mentions obligatoires (articles L.441‑3 et D.441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple exact pour l’association |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29 07 2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FA‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du prestataire (association) | Association « Financement Solidaire », 12 rue des Lilas 75012 Paris, SIREN 842 123 456, N° de déclaration préfecture 2015‑00123, TVA FR 84 842123456 |
| 4 | Identité du client (association ou entreprise) | Association « Éco‑Culture », 8 avenue du Parc 75015 Paris, SIREN 789 654 321 |
| 5 | Description précise de la prestation | Conseil en levée de fonds – élaboration d’une stratégie de financement (1 h) |
| 6 | Quantité et unité | 1 heure |
| 7 | Prix unitaire HT | 75,00 € (prix moyen du marché) |
| 8 | Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) |
| 9 | Montant de la TVA | 15,00 € |
| 10 | Total TTC | 90,00 € |
| 11 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP |
| 12 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| 13 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur AXA, police RC‑2025‑001 |
| 14 | Mention « Facture électronique » le cas échéant | Oui, transmission via Chorus Pro |
Structure de la facture (exemple complet)
```
FA‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Émetteur : Association « Financement Solidaire »
12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456
Assurance RC Pro : AXA – police RC‑2025‑001
Client : Association « Éco‑Culture »
8 avenue du Parc – 75015 Paris – SIREN 789 654 321
Désignation Qté PU HT TVA % Montant HT TVA TTC
Conseil en levée de fonds –
élaboration d’une stratégie
de financement (1 h) 1 75,00 20 75,00 15,00 90,00
Total HT : 75,00 €
TVA (20 %) : 15,00 €
Total TTC : 90,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
BIC : BNPAFRPP
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire
Facture électronique transmise via Chorus Pro
```
TVA – justification chiffrée
- Base HT = 75,00 € (prix moyen du marché 60‑120 € TTC, soit 50‑100 € HT)
- TVA = 75,00 € × 20 % = 15,00 €
- TTC = 75,00 € + 15,00 € = 90,00 €
Le taux de 20 % s’applique car la prestation de conseil en financement n’est pas exonérée (article 261‑4‑4° du CGI).
Tableau récapitulatif du calcul
| Prix HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|
| 75,00 € | 15,00 € | 90,00 € |
---
Questions fréquentes
**Q1 : L’association prestataire doit‑elle
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en levée de fonds ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en levée de fonds ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin