Facture Conseil en RGPD données personnelles (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en RGPD données personnelles détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil RGPD pour une association loi 1901
Prestataire : Association « Protection & Données », SIREN 123 456 789, Code APE 7022Z, siège 12 rue de la Liberté 75001 Paris, TVA FR 12 345678901.
Client : Association « Solidarité Culturelle », SIREN 987 654 321, adresse 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris.
Mentions légales obligatoires
| Mention | Exemple exact pour cette prestation |
|---|---|
| Numéro de facture | FA‑2024‑07‑00123 (séquentiel, unique, préfixé) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Référence du contrat | RGPD‑2026‑A12 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalités : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du CGI) |
| Mode de règlement | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| TVA | 20 % (taux normal) – l’association est assujettie à la TVA (article 293 B CGI) |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA collectée : 20 % – Montant TVA : 11,67 € » |
| Adresse de facturation du client | 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris |
| Adresse du prestataire | 12 rue de la Liberté 75001 Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire du client (si applicable) | FR 89 987654321 |
| Mention « Facture acquittée » (après paiement) | – |
Structure de la facture
```text
[En‑tête] – Logo de l’association, coordonnées, SIREN, TVA
[Destinataire] – Coordonnées du client
[Références] – Numéro de facture, date, contrat, période d’exécution
[Tableau détaillé] – Description, quantité, prix HT, TVA, total
[Total] – Sous‑total HT, TVA, TTC
[Conditions] – Paiement, pénalités, mentions légales
[Bas de page] – Mentions légales complètes
```
Tableau de prix (exemple de facturation à 140 € TTC)
| Description de la prestation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| Conseil RGPD : audit de conformité et recommandations (1 h) | 1 heure | 116,67 € | 23,33 € | 140,00 € |
*Calcul* : prix TTC = 140 € → HT = 140 ÷ 1,20 = 116,67 € ; TVA = 140 − 116,67 = 23,33 €.
Particularités liées à la prestation
1. Durée précise : la facture indique « 1 heure d’audit », ce qui correspond exactement à la durée contractuelle.
2. Matériel fourni : le rapport d’audit (PDF 2 pages) est intégré dans la prestation et n’est pas facturé séparément.
3. Fourchette tarifaire : le prix facturé (140 € TTC) se situe dans la fourchette annoncée (70‑140 € TTC) et est justifié par le taux horaire maximal appliqué.
Exemple de libellé exact
> Prestation : « Conseil RGPD – audit de conformité des traitements de données personnelles, durée 1 h, remise du rapport d’audit ».
Ce libellé ne doit pas être modifié pour d’autres prestations ; il décrit précisément le service rendu, le temps passé et le livrable.
Questions fréquentes
**1. Pourquoi la TVA s’applique‑t‑elle alors que l’association est à but non lucratif
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en RGPD données personnelles ?
En moyenne 70 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en RGPD données personnelles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin