Facture Création association loi 1901 (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création association loi 1901 détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de création d’association loi 1901
Prestation : rédaction des statuts + dépôt du dossier à la préfecture
Durée réelle : 3 h (2 h rédaction, 1 h dépôt)
Prix du marché : 150 € – 350 € TTC (exemple : 250 € TTC)
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Champ | Exemple précis pour cette prestation |
|---|---|
| Émetteur | Nom : Cabinet Juridique Dupont‑Martin<br>SIREN : 823 456 789<br>Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris<br>TVA intracom : FR 82 823456789 |
| Destinataire | Nom : Association « Les Amis du Patrimoine »<br>SIREN : 514 321 098 (si déjà immatriculée) ou N° de dossier : 2026‑A‑00123<br>Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑001 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis / bon de commande | Devis #2026‑D‑045 |
| Description détaillée | • Rédaction des statuts (2 h) – 80 €/h HT<br>• Constitution du dossier de déclaration (1 h) – 100 €/h HT |
| Quantité / Unité | 2 h + 1 h |
| Prix unitaire HT | 80 € / h et 100 € / h |
| Montant HT | 2 × 80 € + 1 × 100 € = 260 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée sur les prestations de conseil juridique) |
| Montant TVA | 260 € × 20 % = 52 € |
| Montant TTC | 260 € + 52 € = 312 € (exemple : 312 € TTC) |
| Date d’échéance | 15 jours à compter de la date de facturation (13 août 2026) |
| Modalité de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile | RC n° 2020‑RC‑00123, couvrant les prestations de conseil juridique |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire car la TVA s’applique. |
Structure de la facture
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Cabinet Juridique Dupont‑Martin
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° F‑2026‑07‑001 du 29/07/2026
Réf. devis #2026‑D‑045
Destinataire :
Association « Les Amis du Patrimoine »
45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
N° de dossier 2026‑A‑00123
| Description | Qté | PU HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| Rédaction des statuts | 2 h | 80,00 | 160,00 |
| Constitution du dossier préfecture | 1 h |
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création association loi 1901 ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création association loi 1901 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin