Facture Déclaration en préfecture (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déclaration en préfecture détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une déclaration en préfecture pour une association loi 1901
Objet de la prestation : dépôt d’un dossier de déclaration (statuts, procès‑verbaux, pièces justificatives) auprès de la préfecture compétente, durée estimée : 1,5 h, matériel utilisé : dossier administratif complet.
Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Identification du prestataire | Association « Les Amis du Patrimoine », 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN : 123 456 789 – TVA intracom : FR12 123456789 |
| Coordonnées du client | Association « Culture & Vie », 8 avenue du Cèdre – 69003 Lyon – SIREN : 987 654 321 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation continue, sans rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date de remise du dossier à la préfecture) |
| Description précise | « Déclaration de création d’association loi 1901 » – préparation du dossier, vérification des pièces, dépôt au guichet de la préfecture de Paris (1,5 h) |
| Quantité / unité | 1 prestation (heure = 1,5 h) |
| Prix unitaire HT | 100,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (art. 293 B CGI – TVA non exonérée) |
| Montant TVA | 20,00 € |
| Total HT | 100,00 € |
| Total TTC | 120,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441‑10) |
| Mention « TVA non applicable » (si l’association bénéficie d’une exonération) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – à supprimer si la TVA est due. |
| Référence contractuelle | Bon de commande n° 2026‑045 (ou devis signé) |
| Signature | (facultative, mais recommandée) |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées du prestataire
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Totaux] – HT, TVA, TTC
[Pied de page] – Conditions de règlement, pénalités, mentions légales
```
Calcul du prix TTC à partir du tarif marché
Le tarif indiqué par le prestataire se situe entre 80 € et 150 € TTC.
Pour chaque fourchette :
| TTC (EUR) | HT = TTC ÷ 1,20 | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 80,00 | 66,67 | 13,33 |
| 150,00 | 125,00 | 25,00 |
Dans l’exemple ci‑dessus, le choix du prix moyen (120 € TTC) donne HT = 100 € et TVA = 20 €.
Particularités liées à l’activité d’association
- La prestation de dépôt de dossier n’est pas une activité « commerciale » au sens du CGI ; toutefois, le prestataire est un professionnel assujetti à la TVA, d’où l’application du taux normal
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration en préfecture ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration en préfecture ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin