Facture Demande agrément éducation populaire (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Demande agrément éducation populaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Demande d’agrément éducation populaire »
Objet de la facture
Prestation : « Demande d’agrément éducation populaire » (conseil et constitution du dossier administratif).
Durée : 3,5 h – Matériel : dossier administratif complet.
Prix marché : 150 – 300 € TTC (selon la complexité du dossier).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (association) | Association « Culture & Solidarité », 12 rue Victor Hugo 75012 Paris, SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité du client (association ou collectivité) | Association « Jeunes du Quartier », 8 avenue de la Liberté 75019 Paris, SIREN 654 321 987 |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Description précise de la prestation | *« Conseil et montage du dossier de demande d’agrément éducation populaire : analyse du projet, rédaction des pièces justificatives, suivi de la transmission à la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale »* |
| 6 | Quantité et unité | 1 prestation (3,5 h) |
| 7 | Prix unitaire HT | 125 € HT (si TVA collectée 20 %) ou 150 € HT (si TVA non applicable) |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| 9 | Montant HT, TVA, TTC | Voir tableau ci‑dessous |
| 10 | Date d’échéance de paiement | 30 jours fin de mois |
| 11 | Conditions de pénalité de retard | 10 % TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| 12 | Référence du contrat ou devis | Devis N° DP‑2026‑045 du 15 / 06 / 2026 |
Structure typique de la facture
```text
[En‑tête] – Logo de l’association
FACT‑2026‑00123 29/07/2026
Client : Association « Jeunes du Quartier »
Désignation Qté PU HT TVA Montant HT Montant TTC
--------------------------------------------------------------------------------
Demande d’agrément éducation populaire 1 125,00 € 20 % 125,00 € 150,00 €
--------------------------------------------------------------------------------
Total HT 125,00 €
TVA 20 % 25,00 €
Total TTC 150,00 €
```
> Cas de TVA : La plupart des associations loi 1901 sont exonérées de TVA sur leurs activités non lucratives (art. 293 B CGI). Si votre structure réalise des prestations soumises à TVA (ex. formations facturées à des entreprises), appliquez le taux 20 % et indiquez le numéro de TVA intracommunautaire. Sinon, mentionnez clairement « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Pourquoi choisir l’agrément éducation populaire et non les variantes « jeunes » ou « sports » ?
| Situation | Agrément éducation populaire | Agrément jeunesse | Agrément sport |
|---|---|---|---|
| Projet : ateliers culturels, cours de langue, actions citoyennes | Oui – cadre du Code de l’Éducation (article L331‑1) | Non – réservé aux actions ciblant spécifiquement les 12‑25 ans sous le Code de la Jeunesse | Non – réservé aux activités sportives (Code du Sport) |
| Public visé : tout public (adultes, familles, seniors) |
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande agrément éducation populaire ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande agrément éducation populaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin