Facture Demande exonération TVA (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Demande exonération TVA détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation « Demande d’exonération TVA » pour une association loi 1901
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Association « Solidarité 2026 », 12 rue de la Paix, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 9499Z – TVA intracom FR12 345678901 |
| Identité du client | Association « Aide Culture », 5 avenue Victor Hugo, 75003 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA intracom FR98 765432109 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date de réalisation du dossier) |
| Objet de la prestation | « Élaboration du dossier de demande d’exonération de TVA – 2,5 h de travail administratif » |
| Quantité / durée | 2,5 h |
| Prix unitaire HT | 80 € / h (tarif conventionnel) |
| Montant HT | 200 € |
| Taux de TVA | 0 % – « TVA non applicable, article 259 B du CGI » |
| Montant TVA | 0 € |
| Montant TTC | 200 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence du contrat | Contrat N° 2026‑A‑045 (signé le 15 mai 2026) |
| Mention d’exonération | « Exonération de TVA conformément à l’article 259 B du CGI, la présente facture est hors champ d’application de la TVA » |
| Mentions comptables | « Facture établie en conformité avec les obligations comptables des associations loi 1901 » |
2. Structure recommandée
```text
[En‑tête]
- Logo de l’association prestataire
- Coordonnées complètes (voir tableau)
[Corps]
1. Référence du contrat / numéro de facture
2. Date d’émission & date de prestation
3. Description détaillée de la prestation (2,5 h d’élaboration du dossier administratif)
4. Quantité, prix unitaire HT, montant HT
5. TVA à 0 % (article 259 B CGI) – montant TVA = 0 €
6. Total TTC
[Bas de page]
- Conditions de règlement, pénalités, coordonnées bancaires, mentions légales.
```
3. Calcul du montant TTC
| Élément | Valeur | Calcul |
|---|---|---|
| Durée | 2,5 h | – |
| Tarif horaire HT | 80 €/h | – |
| Montant HT | 200 € | 2,5 × 80 |
| TVA (0 %) | 0 € | – |
| Total TTC | 200 € | 200 + 0 |
Le prix de marché indiqué (120‑250 € TTC) se situe dans la fourchette autorisée ; le tarif retenu ici (200 € TTC) respecte la grille tarifaire de l’association et le principe de transparence exigé par le droit des associations.
4. Particularités liées à l’exonération TVA
- La facture ne comporte aucune TVA ; il faut impérativement préciser la référence légale (article 259 B du CGI).
- Le client, même s’il est assujetti à la TVA, ne pourra pas récupérer de TVA sur cette facture.
- Conserver le justificatif (facture) pendant 6 ans (article L123‑22 du CGI) pour tout contrôle de l’administration fiscale.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le numéro de TVA du client même si la TVA est exonérée ?
Oui. Le numéro de TVA intracommunautaire du client doit figurer pour identifier clairement les parties, même si la TVA n’est pas appliquée.
**Q2
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande exonération TVA ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande exonération TVA ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin