Facture Demande statut intérêt général (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Demande statut intérêt général détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Demande de statut d’intérêt général » (association loi 1901)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | *Jean‑Pierre Dupont – Consultant juridique – 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – APE 6920Z – FR 12 823456789* |
| 2 | Identité du client (association) | *Association « Les Amis du Patrimoine » – 45 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne‑Billancourt – RNA W123456789* |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | 2026‑07‑001 |
| 5 | Référence du contrat ou du bon de commande | Contrat n° AG‑2026‑015 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | *Analyse du dossier DGFIP et rédaction du dossier de demande de statut d’intérêt général – 5 h de travail* |
| 7 | Quantité / durée | 5 h |
| 8 | Prix unitaire HT | 50,00 € / h |
| 9 | Montant HT | 250,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (régime normal) |
| 11 | Montant TVA | 50,00 € |
| 12 | Montant TTC | 300,00 € |
| 13 | Date d’échéance | 28 août 2026 (30 jours net) |
| 14 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP |
| 15 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 0,05 % du montant TTC par jour de retard, conformément à l’article L441‑6 du CGI |
| 16 | Mentions légales (ex. auto‑entrepreneur, franchise en base de TVA) – le cas échéant | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* (si le prestataire bénéficie de la franchise) |
2. Structure de la facture
```
[En‑tête]
- Logo et coordonnées du prestataire
- Coordonnées de l’association cliente
- Numéro de facture et date
[Corps]
- Référence du contrat
- Tableau détaillé (voir tableau ci‑dessus)
- Total HT, TVA, TTC
[Pied de page]
- Conditions de paiement
- Pénalités de retard
- Mentions légales ou exonération de TVA
```
3. TVA : calcul précis pour la fourchette tarifaire
| TTC souhaité | TVA (20 %) | HT correspondant |
|---|---|---|
| 200 € | 33,33 € | 166,67 € |
| 350 € | 58,33 € | 291,67 € |
| 450 € | 75,00 € | 375,00 € |
Dans
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande statut intérêt général ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande statut intérêt général ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin